Assemblée nationale

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Loi sécurité globale ou la dérive securitaire

Loïc Prud'homme 21/11/2020

crédit photo reporterre.net

Mardi 17 novembre dernier en début de soirée j’étais aux côtés des manifestants contre la proposition de loi déposée par Agir et La République en Marche (et plus particulièrement par l’ancien patron du Raid Jean-Michel Fauvergue) dite “Loi sécurité globale”. Puis j'ai rejoins l’hémicycle de l'Assemblée nationale pour l'étude de ce même texte de 21h à 23h45 et le lendemain mercredi 18 novembre de 15h45 à 22h30, laissant mes collègues assurer la suite des débats (jusqu'à 2h du matin), ayant mon train à 6h30 le lendemain pour rentrer en circonscription

Des députés en manif et dans l'hémicycle, il faut au moins cela pour contrer cette loi sécuritaire. Cette proposition de loi nous inquiète beaucoup d’un point de vue de la conservation des libertés et de l’égalité des citoyens face aux forces de l’ordre. Le Gouvernement profite en effet d’une proposition de loi de la majorité pour y glisser des amendements aussi autoritaristes que dangereux, évitant alors soigneusement de remettre une étude d’impact comme les députés doivent le faire lorsqu’ils proposent une loi.

en manif avant d'entamer les débats dans l'hémicycle quelques heures plus tard.

Vers la fin du droit à documenter les actions des forces de l'ordre?

Ce qui semble d’emblée le plus problématique dans cette proposition de loi est l’article 24. >“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.” Si le fait de filmer n’est pas textuellement interdit, car il contreviendrait au principe inscrit dans la Constitution (art 15) “La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration” dont les policiers font partie, cet article appel notre vigilance. L’interprétation très large qui peut être faite de l’article 24 reste un danger pour la liberté d’expression permettant notamment de documenter des pratiques irrégulières dissimulées par le Ministère de l’Intérieur. Il est aussi la porte ouverte à une dérive autoritaire qui à terme viseraient une interdiction totale de filmer. Cela est très inquiétant car nous savons tous à quel point même quand il y a à l’appui des vidéos, des messages audios, il est difficile pour les citoyens de faire valoir leur droit face à des actes violents. Empêcher de filmer c’est faire disparaître aux yeux du monde la répression parfois violentes et disproportionnées menées contre les étudiants, les manifestants, les gilets jaunes, les grévistes… Empêcher de filmer c’est faire passer encore un peu plus sous les radars des techniques odieuses qui mutilent et qui sont parfois fatales comme pour Cédric Chouviat arrêté le 3 janvier 2020 et décédé 2 jours plus tard. Ces mesures ont aussi pour objectif de restreindre le droit des journalistes et la liberté de la presse, piliers de la liberté d’expression dont nous avons tant parlé ces derniers temps.

La confusion des Polices

Une autre disposition du texte concerne les droits des policiers municipaux. Cette police a été à l’origine créée dans un but de proximité et de création de lien avec le terrain sur lequel elle agit - à chacun de juger si ce dernier a été accompli - et ne répond pas aux mêmes objectifs que la police nationale qui a d’ailleurs une formation différente. Confondre les deux semblent être une solution de dernier recours pour le Gouvernement qui ne cessent de faire des coupes budgétaires dans les fonctions les plus régaliennes de l’État et menant des politiques sécuritaristes précaires. Le résultat est celui que nous connaissons tous, la violence augmente et dire que les techniques de maintien de l’ordre sont inadaptées est un euphémisme. Le recours croissant aux agents privés suit cette même logique : engager à bas coût du personnel précarisé, mal formé pour exécuter sur le terrain avec la violence que nous connaissons la politique autoritaire du Gouvernement. Cette loi tend aussi à augmenter la confusion entre armée et police. L’armée n’a pas à surveiller les manifestants avec des drones, elle a ses propres prérogatives. Ce sont par ailleurs des dispositifs aussi inutiles que coûteux que le contribuable n’a pas à assumer. Confondre armées et police c’est aller vers un nivellement par le haut de la violence quotidienne et une banalisation de cette dernière

Une opposition massive à ce texte

Avec le groupe parlementaire de la France Insoumise nous rejetons bien entendu cette proposition de loi comme vous l’avez compris. Nous savons que nous ne sommes pas la seule opposition à ce texte. J'ai reçu des centaines (littéralement) de courriels dénonçant cette loi. L’autoritarisme s’installe peu à peu au sommet de l’État et Emmanuel Macron se sert de la situation sanitaire pour faire passer des lois aussi liberticides que dangereuses en urgence et en catimini.

Même en temps de crise -et surtout en temps de crise - la démocratie ne doit en aucun cas être mise en pause.

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Loi de programmation de la recherche: décevante et scandaleuse

Loïc Prud'homme 20/11/2020

Mercredi 17 novembre après-midi, j’ai manifesté contre la loi de programmation de la recherche (LPR) aux côtés de ceux qui chaque jour font avancer l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) en France: des étudiant.e.s, des profs, des chercheur.e.s, des chargé.e.s de cours, le personnel technique et administratifs et tous leurs soutiens. Cette loi est un rendez-vous manqué avec ce dont l’enseignement supérieur et la recherche a besoin pour pouvoir honorer et être à la hauteur de toutes ces personnes qui dévouent leur vie au progrès scientifique et à l’amélioration de la connaissance universitaires.

La LPR marque encore un peu plus le décalage entre le monde politique et celui de la recherche. Le groupe parlementaire de la France insoumise est vigilant sur le contenu de cette loi depuis son annonce l’hiver dernier et le Conseil économique social et environnemental comme des collectifs de sociétés savantes ont émis de nombreuses critiques quant aux risques que fait courir cette loi sur le monde de la recherche.

Un financement en trompe l’œil

Le premier des points qui fait que je ne peux que rejeter cette loi est celui du financement. L'augmentation du budget de la recherche que claironne le gouvernement n'est qu'un trompe l’œil. Les financements alloués sont honteusement en deçà des chiffres demandés par les principaux intéressé, même si ils peuvent à première vue paraître élevés: 25 milliards sur 10 ans avec 357 millions d’Euros pour 2021. Pourtant, les associations avaient évalué les besoins à au moins 1 milliard par an dès l’an prochain. De plus, ce chiffre de 25 milliards, lorsqu’il est étudié en prenant en compte l’inflation et l’évolution naturelle de la masse salariale ne représente plus qu’1 seul milliard.

Précarisation des chercheurs et compétition à outrance

Deuxièmement cette loi favorise une recherche précarisée. Elle précarise les chercheurs en multipliant les contrats courts et les appels à projet au détriment du financement des structures. Ce système met en danger les conditions de recherches.Les chercheurs perdent un temps précieux dans la recherche de financement et de constitution des dossiers, augmentant mécaniquement au passage la concurrence entre les universités. Cela crée inévitablement un climat de tension dans le monde scientifique, qui a besoin d'émulation, certes, mais aussi et surtout, de coopération.

Rupture d'égalité

Troisièmement, cette loi laisse entrer de manière sournoise la fin du statut de fonctionnaire d’État pour les enseignants-chercheurs, menaçant alors l'indépendance et l'avancée de la recherche telle que nous la connaissons actuellement en France. Il s'agit d'un aspect qui parait technique et anodin au départ: la possibilité pour une université d'embaucher de manière discrétionnaire un.e maitres.ses de conférence ou un.e professeur.s sans passer par un étape qui s'appelle "la Qualification". Cette "Qualification" est donnée à chaque personne souhaitant candidater dans les années à venir à un poste d'enseignement (professeur ou maitre de conférence) après l'étude minutieuse de son dossier par le Conseil National des Université (CNU). Bien que des critiques puissent être émise quant à son fonctionnement, c'est un garde fou qui permet valider des exigences minimums pour les dossiers des candidats pouvant se présenter à un concours (nombre d'heures de cours déjà données, publications dans des revus à commité de lecture, projet de recherche etc...). De cette manière, la personne qui est recrutée par l'université est certes la personne dont le profile est le préféré parmi les candidats, mais la solidité de son dossier ne peut être remise en question car elle a été évaluée par une instance nationale. Cela permet d'empêcher l'embauche d'une personne qui n'aurait pas certains prérequis, et donc de prévenir de toute suspicion d'embauche par copinage éhonté. D'un aspect plus statutaire, ces embauches sans la "Qualification" se feront sous le statut de CDI de contrat, version académique du CDI de chantier, et qui n'a rien d'un CDI puisqu'il a bien une date de fin...

Toute contestation deviendra impossible

Quatrièmement, non content de casser le statut de chercheurs et de plonger la recherche dans la précarisation et la recherche de financement sans fin, la loi prévoit aussi le musèlement de toute contestation à venir. Occuper un amphi pourra être sanctionné par des peines de prison (jusqu’à 3 ans), allant encore un peu plus loin dans sa dérive autoritariste et sécuritaire que l'on voit actuellement avec une autre loi à l'étude cette semaine; la loi "sécurité globale".

Le président du MEDEF

Pour finir, le gouvernement de déroge pas à son habitude et alors qu'il aurait pu profiter de cette loi pour remettre en question le très couteux Crédit Impôt Recherche (CIR - 6,3 milliards 2016) dont l'efficacité sur le monde de la recherche n'a toujours pas été démontré, il n'a rien fait en ce sens. Rappelons que le CIR est un cadeau pour les grandes entreprises privées comme Sanofi qui a utilisé le CIR, licencié des employés, tout en gavant leurs actionnaires.

En ce 17 novembre 2020, tout le groupe parlementaire de la France insoumise dont je fais partie s’est fermement opposé- notamment avec une motion de rejet- à cette loi de programmation pour la recherche: précarisante, autoritaire et à contre-sens de l’intérêt de la recherche. Le monde universitaire et de la recherche peut compter sur notre soutien indéfectible face à une ministre de l’ESR qui aurait ignoré jusqu’au bout les propositions et critiques du monde universitaire. Malheureusement, les marcheurs et la droite a voté en masse pour cette loi.

Le dernier volet des discussions aura lieu aujourd'hui vendredi 20 novembre au Sénat.

Photo de l'article Le Gouvernement ferme les petits commerces et gave Amazon !

Le Gouvernement ferme les petits commerces et gave Amazon !

Loïc Prud'homme 04/11/2020

M. Le Ministre, l'économie ça n'est pas que le porte-feuille du PDG d'Amazon : prenez les mesures urgentes avant la fermeture définitive du rideau de milliers de petits commerces !

Mardi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, j'ai interpellé Bruno Le Maire sur la fermeture des petits commerces, obligés de tirer le rideau malgré les protocoles sanitaires qu'ils ont su mettre en place dès la fin du confinement. Pendant ce temps, les plateformes de commerces en ligne sont les grandes gagnantes de la crise et effectuent des ventes à tour de bras, tout en ne participant pas à la solidarité nationale : 14 milliards de fraude à la TVA pour les géants du e-commerce et pas un petit doigt n’a été levé par le ministre !

Il faut mettre fin à cette distorsion de concurrence qui pénalise nos commerces de proximités et a de graves impacts économiques, sociaux et environnementaux !

Photo de l'article Bataille contre les néonicotinoïdes à l'Assemblée nationale
Photo de l'article Un toit c'est un droit ! En surenchère avec la droite LREM condamne des familles à la rue !

Un toit c'est un droit ! En surenchère avec la droite LREM condamne des familles à la rue !

Loïc Prud'homme 01/10/2020

Dans l'hémicycle nous discutions d'un amendement soutenu par le Gouvernement déposé dans le cadre de la loi fourre-tout ASAP visant à faciliter l'expulsion des squats par les Préfets.

Le Gouvernement surfe sur les faits divers et l'émotion : l'écrasante majorité des squats sont légaux et servent de toits temporaires à des milliers de familles.

Rappelons qu'un logement digne est un droit et qu'en France 200 000 personnes vivent dans les rues, le Gouvernement doit s'attaquer au problème plutôt que d'essayer de sauver les murs en surenchères avec la droite !

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5G : Quand allez vous protéger les populations plutôt que les intérêts des multinationales !

Loïc Prud'homme 29/09/2020

Aujourd'hui, malgré l'absence totale de débat démocratique, les opérateurs téléphoniques commencent à se partager les fréquences pour déployer la 5G dans notre pays.

En février dernier j'avais déjà alerté le Gouvernement sur les dangers de cette technologie qui ne sera jamais au service du bien être de notre société mais uniquement du portefeuille des actionnaires :

Alors que les fréquences sont en cours d'attribution en France, il y a plusieurs mois, 250 chercheurs et médecins signaient une tribune pour alerter sur un "un risque de cancer, de stress cellulaire, d'augmentation des radicaux libres nocifs, de dommage génétique et du système reproducteur, de déficits d'apprentissage et de mémoire, de troubles neurologiques".

Le gouvernement lance des expérimentations dans des villes tests alors même qu'aucune étude complète et sérieuse ne paraîtra avant un an sur l'ensemble des impacts sur la santé humaine.

Pour se défendre, Mme la Ministre cite les seuils limites de danger, alors même que les nouvelles fréquences 5G exposent à de nouveaux risques différents de ceux de la 3G ou de la 4G.

Enfin, si la Ministre cite l'OMS, il faut rappeler que l'Organisation Mondiale de la Santé a bien classé en 2011 les ondes électromagnétiques dans la catégorie des cancérogènes "possibles" pour l'Homme.

Au delà des questions de santé environnementale, tout le monde se demande à quoi va servir la 5G ? Cette technologie ne créera pas d'emploi, augmentera la consommation énergétique de notre pays et l'obsolescence de nos téléphones. Les industriels créent des besoins artificiels pour nous faire consommer et dépenser plus, il est temps de dire non à cette société de la croissance à tout prix mortifère !

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Glyphosate, l'Anses capitule!

Loïc Prud'homme 23/07/2020

Il y a un peu plus d'un mois, en juin 2020, j'interpellais le ministre de l'agriculture (Didier Guillaume à l'époque) sur les conditions plus que douteuses de l'appel à candidature de l'Anses et du choix final pour la ré-évaluation du Glyphosate!

En effet, l'Anses, à la suite d'une demande du gouvernement avait mandaté un groupe collectif d'expertise d'urgence pour rédiger un cahier des charge pour réaliser des études permettant de trancher la controverse au sujet de la cancérogénéité du glyphosate. Or ce groupe a rédigé l'appel d'offre de tel sorte que seul un seul consortium de laboratoire pouvait y répondre. Consortium dans lequel se trouvaient ... 3 des 5 membres du groupe !

Ma collègue Delphine Batho avait par ailleurs relevé que le président de ce groupe avait rédigé en 2016 un avis pour l'Anses sur le glyphosate qui concluait "le niveau de preuve de cancérogénicité chez l'animal et chez l'homme peut être considéré comme relativement limité et ne permet pas de proposer un classement 1B" (cancérogène supposé), mettant en cause sa neutralité pour la rédaction de cet appel d'offre et contrevenant ainsi au code de déontologie de l'Anses.

La réponse de l'ex-ministre de l'agriculture: criculez, il n'y a rien à voir. Alors très sûr de lui il n'hésita pas à me sous-entendre complotiste (!).

Cela n'aura pas réussi à masquer les évidences bien longtemps.

Ce matin en audition le directeur de l'ANSES M.Roger Genet annonce en direct que le consortium mis en cause se retirait de ce processus de ré-évaluation et que l'ANSES ne financerait que les travaux du Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).

Cette victoire montre que le travail de la représentation nationale dans sa mission de contrôle des actions du gouvernement et des institutions est primordial pour faire éclater ce genre de scandale.

En attendant, on retiendra cette marche arrière in-extremis du directeur de l'Anses avant d'avoir sans doute à répondre de prise illégale d'intérêt (art.432-12 du code pénal), de favoritisme (art.432-14 du CP) et recel de favoritisme (article 321-1 du CP). Pour 1,2 millions d'Euros...

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Audition France Stratégie - La planification : un outil pour répondre aux défis actuels

Loïc Prud'homme 02/07/2020

J'auditionnais ce matin en commission France Stratégie, institution rattachée au premier ministre.

Je les ai interrogé sur la nécessité de faire de la planification pour répondre à l'urgence climatique et écologique, mais aussi au creusement des inégalités sociales et à la désindustrialisation de certaines régions.

La planification est un outil indispensable pour relever les défis actuels !

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Covid-19 : connivence Gouvernement – Assureurs contre la solidarité !

Loïc Prud'homme 04/06/2020

La pandémie de Covid 19 a touché notre pays dans son ensemble, avec des niveaux d’intensité variable. Cependant le confinement généralisé et long a impacté très durement les professionnels (artisans, TPE, PME) contraints de cesser ou réduire drastiquement leur activité. Dès le début de la crise, j’ai demandé au gouvernement de prendre un arrêté de catastrophe naturelle notamment pour que les assurés puissent bénéficier de leur garantie « pertes d’exploitation ». Mais aussi parce que cet arrêté se justifie au regard des origines du virus, comme je l’explique dans la vidéo ci-dessous :

Première vidéo de demande d’arrêté catastrophe naturelle le 01/04/20

Alors que le gouvernement faisait la sourde oreille je lui ai posé officiellement une question écrite en m’appuyant sur l’analyse de plusieurs juristes qui ont estimé que cette demande pouvait être fondée en droit au regard de l’article L125-1, §3 du code des assurances qui dispose que : «Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » . Question sans réponse à ce jour …

Le Gouvernement a refusé de prendre cet arrêté de catastrophe naturelle, contre toute évidence. Le Covid-19 est pourtant bien d’origine naturelle : c’est la destruction massive des habitats naturels d’espèces sauvages (et la perte de la biodiversité) qui ont engendré des contacts plus nombreux et fréquent avec des espèces sauvages “vecteurs” et ainsi causé le passage du virus de l’animal à l’homme.

Les assureurs de leur côté se sont empressés d’expliquer que la pandémie était exclue de leurs garanties et que de toute façon ces indemnisations seraient insurmontables, lançant pour effrayer le chiffre de 50 Milliards € de pertes à indemniser. Sans expliquer ni argumenter ce chiffre … et faisant charité de 200 millions d’€uros, puis 400 millions sous la pression et la colère croissante des assurés, pour un « fonds de solidarité » !

Circulez y’a rien à voir, ni à percevoir ! Les assureurs privés tentaient en fait de préserver leur pactole et les dividendes faramineux de + de 3 milliards € /an versés par chacune des plus grosses compagnies.

Contrairement à des milliers de petites entreprises, les assureurs ne souffrent d’aucun risque de faillite et n’hésitent pas à mentir pour faire avaler leur cupidité insupportable face à une crise d’une ampleur inédite…

Je donne dans ce décryptage vidéo les chiffres que les multinationales de l’assurance cachent :

Deuxième vidéo : les chiffres cachés des assureurs privés, une montagne d’or ! Le 09/04/20

Face à ce cynisme et ces mensonges j’ai décidé de mener un travail de fond pour éviter à l’avenir ces comportements cyniques et irresponsables pour aboutir au dépôt de cette proposition de loi prévoyant le déclenchement automatique de l’état de catastrophe naturelle en cas de pandémie comme celle que nous connaissons.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de la proposition de loi ici :

PROPOSITION DE LOI visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Cela permettrait pour l’avenir d’éviter toute tergiversation : les assureurs seraient appelés à jouer le rôle qui est le leur et à prendre en charge les pertes d’exploitation des entreprises assurées.

Il s’agit de mutualiser les risques pour y faire face solidairement. L’essence même du rôle d’un assureur, rôle oublié et dévoyé pour devenir une machine à verser des dividendes à des actionnaires jamais rassasiés.

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Tribune : SNCF, le modèle concurrentiel déraille !

Loïc Prud'homme 06/05/2020

Jean Pierre Farandou, PDG de la SNCF, a annoncé le 2 mai un manque à gagner de 2 milliards d’euros dû à la crise du coronavirus. Concernant une éventuelle aide de l’État, le gouvernement s’est montré étrangement frileux à afficher un chiffre, là où pourtant le chèque en blanc de 7 milliards signé à Air France ne semblait pas poser de problème.

La SNCF est une entreprise stratégique et indispensable aux français.

De ce fait il faut la nationaliser et en faire (à nouveau!) une entreprise unique qui gère le réseau, le transport fret et le transport voyageurs, contrairement aux mesures qui sont prises depuis 30 ans et qui n’ont pas fourni le moindre effet positif.

Les gouvernements successifs, guidés par la commission européenne, ont désintégré le système public du rail en séparant d’abord institutionnellement les fonctions d’entretien du réseau et de fourniture des services ferroviaires, puis en séparant physiquement dans des sociétés différentes les diverses activités de services.

Et cela accroît considérablement les coûts du système ferroviaire par les coûts de transaction entre ces structures, chiffrés à environ 1,5 milliard d’euros chaque année ! Par ailleurs cela freine son développement, obère sa qualité et rend la gestion du transport ferroviaire tributaire d’objectifs uniquement comptables et financiers.

Au regard de la crise que nous traversons il est urgent de défaire cette logique pour rétablir une entreprise intégrée avec un monopole public : les seules économies générées par la suppression de ces coûts de transaction (flux financiers virtuels) remettraient l’entreprise sur de bons rails.

Il en va de l’intérêt général et du bon sens !

De la même façon le postulat libéral anti-écologique selon lequel le transport des marchandises ne saurait relever du service public conduit à remettre des décisions politiques aux « forces du marché ». Or, les conséquences en terme de pollution de l’air de la circulation massive par la route des marchandises n’est plus soutenable. Avec 48 000 décès prématurés du fait de cette pollution il n’est pas admissible de laisser les chargeurs décider de l’environnement dans lequel les populations ont le droit de vivre, et surtout de mourir. La suppression du Perpignan-Rungis est le dernier coup d’épée qui a fini d’achever le fret ferroviaire, qu’il faudrait au contraire relancer. Et là encore la crise du Covid-19 nous a démontré à quel point le fret ferroviaire était un maillon indispensable, notamment pour le transport et l’approvisionnement du pays en masques. Pendant la pandémie les autoroutes ferroviaires ont ainsi réalisé 80% de leur trafic hebdomadaire, entre autres pour acheminer du matériel médical, des denrées alimentaires et des matières premières essentielles.

Les enjeux sont tels qu’il faut replacer les options de politique de transport au cœur du débat public. Chacun y va de son couplet sur la transition vers le monde d’après, le jour suivant, appelant à se réinventer ! Nul besoin de réinventer l’eau tiède mais il s’agit maintenant de passer des paroles aux actes. Pour cela j’en appelle à des états généraux du fret ferroviaire. Je ferais cette proposition dans les prochaines heures au PDG de la SNCF JP FARANDOU, aux organisations syndicales des cheminots et à mes collègues députés élus sur les circonscriptions qui comme la mienne ont la chance de disposer d’une gare de triage.

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Une avancée majeure pour la Langue des Signes Française !

Loïc Prud'homme 20/12/2019

Depuis l’hiver dernier je suis aux côtés des Sourds et de leur fédération , la FNSF, pour que la langue des signes française (LSF) soit enfin considérée et reconnue dans notre pays.

Parmi les revendications des Sourds, l’inscription de la LSF dans la constitution est sans doute l’objectif le plus ambitieux. En attendant que nous puissions ré-écrire ensemble la constitution pour une 6eme république je me suis attaché à faire reconnaître la nécessité de la présence de la LSF dans l’espace public , notamment pour permettre un accès à la citoyenneté. C’est ainsi que j’ai interpellé le gouvernement dans l’hémicycle, à l’occasion d’un Question Orale Sans débat (QOSD) le 28 mai 2019. Première question posée au parlement en LSF …

Cette interpellation est restée malheureusement sans effet. Au côté des sourds en colère et de la FNSF j’ai donc rédigé une proposition de loi afin qu’un premier pas soit fait : que les mairies soient en capacité d’accueillir dans leur langue les citoyens qui s’expriment en LSF. J’ai donc déposé cette proposition à l’occasion de la journée mondiale des Sourds, le 28 septembre 2019. Vous pouvez retrouver ce texte sur le site de l’assemblée nationale et la vidéo explicative interprétée en langue des signes sur ma chaine youtube :

Ce texte n’ayant aucune chance d’être étudié par la majorité parlementaire, j’ai donc proposé un amendement « LSF » lors de l’étude du projet de loi du gouvernement « engagement et proximité des élus ». Reprenant partiellement ma proposition de loi cette disposition vient d’être votée ce jeudi 19 décembre 2019. C’est donc avec une grande fierté et une grande responsabilité que je vais, avec le cabinet du ministre S.Lecornu (ministre chargé des Collectivités territoriales), contribuer à l’écriture du futur décret d’application.

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Tout mon soutien à la recherche pour les cancers pédiatriques et maladies rares de l’enfant

Loïc Prud'homme 25/09/2018

J’ai été interpelé par les adhérent.e.s d’Eva pour la vie au sujet de la situation actuelle des financements pour le recherche sur les cancers pédiatriques et maladies rares de l’enfant.

Ce sont 2500 enfants et adolescent.e.s à qui sont décelés un cancer chaque année. Parmi eux, 500 vont malheureusement en décéder. Ce chiffre est stable depuis 15 ans.

Pourquoi?

La France a pourtant de très bon.ne.s chercheur.euse.s et de très bon.ne.s spécialistes. Malheureusement la recherche patine parce qu’elle manque de fond. Il faudrait 20 millions d’euros par an pour qu’elle puisse se développer et apporter des solutions à ces enfants.

J’ai décidé de m’engager pour que cette recherche puisse prendre un nouveau tournant en soutenant les initiatives législatives qui proposeront la création d’un fond dédié à cette recherche.

J’apporte également mon soutien à le demande des associations pour que l’allocation journalière de présence parentale soient effective pendant toute la durée de la maladie et non pas seulement 310 jours.

Et je soutiens également la proposition pour l’ouverture du capital décès de la sécurité sociale (alloué actuellement lors du décès d’un.e travailleur.euse. ou d’un.e chômeur.euse) au décès des ayants-droits mineurs de ces bénéficiaires.

Lettre aux adhérent.e.s d’Eva pour la Vie

Aux adhérents et adhérentes de l’association Eva pour la Vie,

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre interpellation pour que la recherche sur les cancers pédiatriques soit mieux financée et pour l’amélioration des conditions matérielles pour les parents des enfants malades.

C’est un sujet qui me touche particulièrement. J’avais d’ailleurs rencontré le président d’Eva pour la vie, Monsieur Vedrenne, l’an dernier. Son expertise m’a aidé pour concevoir une proposition de loi qui abordait l’aspect prévention de ces cancers. Il s’agit de la proposition de loi n°1069 pour interdire l’utilisation de pesticides cancérogènes à proximité des lieux de vie et des écoles. Cette proposition de loi, co-signée par de nombreu.x.euses député.e.s dont certain.e.s d’autres groupes politiques, a été déposée à l’assemblée nationale le 13 juin dernier.

Cependant, ce texte n’a toujours pas été étudié. Les groupes parlementaires ont un nombre restreint de textes qu’ils peuvent présenter à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Ce nombre étant calculé au prorata du nombre de député.e.s dans le groupe, la majorité possède un nombre de propositions plus important que le groupe minoritaire dont je fais partie, et je compte sur elle pour mettre cette proposition de bon sens et raisonnable à l’ordre du jour.

Il en va de même pour le sujet spécifique sur lequel vous m’alertez. Je soutiens tout à fait l’initiative d’une proposition de loi pour garantir le financement de la recherche pour les cancers pédiatriques et les maladies incurables de l’enfant. C’est une nécessité et ce n’est pas aux parents des victimes, réunis en association comme Eva pour la Vie, de faire un effort financier de plus pour financer cette recherche qui sert au bien commun : la santé de nos jeunes, de nos générations futures.

Je sais pourtant que c’est la pratique actuelle. Pour des raisons évidentes de solidarité, c’est pourtant à l’Etat qu’il convient de pourvoir à ces financements. De plus, comme vous l’indiquez dans votre appel, 20 millions d’euros par an est une somme dérisoire pour le budget de l’Etat. Sa collecte puis son affectation ne dépend que d’une volonté politique.

Pour toutes ces raisons, je soutiendrai et co-signerai toutes propositions de loi allant dans ce sens. Pour des raisons évidentes de mises à l’ordre du jour d’une telle proposition, je pense qu’il conviendrait qu’elle émane d’un.e député.e de la majorité. Cela ne devrait pas être trop difficile au vu de l’urgence de la situation et du consensus qu’il ne peut que naitre autour d’un tel sujet.

Au-delà d’une loi spécifique, cette demande de budget spécialement alloué à la recherche des cancers pédiatriques et maladies rares de l’enfant basé sur une taxe ad hoc peut tout à fait faire l’objet d’un amendement dans le projet de loi finance de 2019. Le nombre d’amendement n’étant pas restreint pour les député.e.s, je peux le porter, et je peux également soutenir et voter tout amendement en ce sens émanant d’autres groupes politiques.

Pour les deux autres points abordés dans votre appel, à savoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui est actuellement limitée à 310 jours et l’absence de capital décès versée par la Sécurité Sociale pour un enfant mineur, ces deux points feront de ma part l’objet d’une question écrite au gouvernement.

En effet, des amendements dans ce sens seraient censurés au titre de l’article 40 de la constitution à l’instar de l’amendement N° 4061 du projet de loi finance de 2016 au sujet de l’augmentation du nombre de jour pour l’AJPP déposé par des députés socialistes lors de la précédente mandature. La raison de cette irrecevabilité est que le législateur ne peut faire des propositions engageant des fonds supplémentaires sans recettes associées. En revanche, pointer du doigt ces problèmes au ministère compétent permettra à l’exécutif de faire les ajustements budgétaires nécessaires pour répondre à ces questions lorsqu’il présentera le projet de loi de finance et projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Madame, Monsieur, vous pouvez compter sur tout mon soutien et je vous remercie d’avance pour la vigilance que vous pourrez avoir à l’avenir afin d’indiquer aux parlementaires toutes les occasions où leur action pourra faire avancer la prévention, la recherche et le cadre de vie relevant du domaine des cancers pédiatriques et des maladies rares de l’enfant.

Mesdames, Messieurs, veuillez agréer l’expression de mes sincères salutations.

Loïc Prud’homme

Photo de l'article Commission d’enquête sur l’alimentation industrielle (4 / 4) Les institutions publiques : démêler, coordonner, renforcer

Commission d’enquête sur l’alimentation industrielle (4 / 4) Les institutions publiques : démêler, coordonner, renforcer

Loïc Prud'homme 11/09/2018

Le groupe parlementaire de la France insoumise a la possibilité d’initier la création d’une commission d’enquête une fois par session, par le biais de ce qui est appelé « droit de tirage. » Nous avons décidé de consacrer notre tout première commission d’enquête à la question de l’alimentation industrielle, sujet auquel personne ne peut échapper, avec une préoccupation constante : comment reprendre le pouvoir sur son assiette ? Désigné président de la commission par mes collègues députés, j’ai la charge d’en mener les travaux qui déboucheront sur un rapport et des propositions concrètes à la fin du mois de septembre. En attendant, je me permets d’en proposer un condensé en plusieurs parties.

Ce dernier article porte sur la place des nombreuses institutions publiques traitant le sujet.

Les structures publiques

Je terminerai cette série de billet de blog avec les réflexions que nous ont amenées les structures publiques. Elles ont occupé une part importante de nos auditions comme de nos déplacements. Cela était nécessaire, d’abord parce qu’elles ont la capacité d’expertise et de recul nécessaires sur tous les rouages de notre sujet. Ensuite parce qu’elles sont chargées, pour les administrations, de mettre en œuvre les politiques publiques qui leurs sont imposées par le législateur ou l’exécutif. Elles ont donc pour mission traduire en termes et actions concrètes toutes les décisions prises sous forme de lois et de décrets. Il fallait donc les rencontrer car nous avons besoin de penser à l’opérationnel lorsque nous réfléchissions à un nouveau cadre législatif, même si l’opérationnel ne doit en aucun cas limiter nos possibilités d’intervention.

Ce qui frappe d’abord, c’est l’architecture ou plutôt le manque d’architecture qui prévaut dans le paysage institutionnel qui prend des airs de jungle au sein de laquelle je défierais n’importe qui de s’y retrouver. Pas moins de 4 ministères interviennent sur les questions alimentaires, ayant chacun autorité sur plusieurs administrations et agences, elles-mêmes chacune responsable de plusieurs programmes, initiatives ou actions. À cela il convient d’ajouter des structures interministérielles, parfois directement rattachées à Matignon. Puis les institutions européennes, dont le pouvoir d’intervention est considérable et sur lesquelles le législateur français n’a pas de prise. Par un souci de concision et de clarté de mon propos, je vous épargnerai la majorité des noms et des sigles de chacun pour me concentrer sur les plus importants et les plus décisifs.

Les problèmes structuraux

Plusieurs problèmes se posent. D’abord, la fragmentation et le flou des compétences entre ces institutions diluent les responsabilités. Mais parallèlement à cela, chaque institution porte en elle la tentation de se bâtir un pré-carré à conserver ce qui lui demande beaucoup d’énergie.

Le fonctionnement cloisonné ralentit et empêche parfois l’action publique. Il multiplie les possibles failles dans lesquelles peuvent s’infiltrer les mal intentionnés tout en amplifiant le risque de décisions et procédures contradictoires. Finalement, il désoriente les citoyens et empêche leur accès à une information claire.

La réactivité en cas de crise sanitaire pose question également. Le cas de Lactalis a montré que la poudre de lait infantile dépendait de deux réglementations et deux administrations distinctes.

Enfin, il y a besoin d’une mise en commun des connaissances et des compétences face à la complexification croissante des circuits d’approvisionnement alimentaires, ce qu’a montré l’affaire des lasagnes Findus à la viande de cheval.

Sur le cas des ralentissements de l’action publique que j’évoquais un peu avant, l’exemple concret est celui d’un document appelé GEM-RCN. Issu des recommandation d’un groupe d’études du ministère des Comptes publics sensé traduire les recommandations nutritionnelles du Programme national nutrition santé (PNNS), il est la bible des chefs d’établissements scolaires et leur sert à élaborer leur cahier des charges pour la restauration, de l’aveu des cadres du ministère de l’Éducation. Il se trouve que le 4ème PNNS est en place depuis 1 an et demi, alors que le GEM-RCN n’a toujours pas été mis à jour !

Il existe bien des rapprochements bilatéraux où sur des sujets concrets, je ne doute pas de la volonté des hauts fonctionnaires que nous avons auditionnés. C’est le cas, par exemple, d’un protocole existant entre les deux principales administrations chargées des contrôles, Direction générale de l’alimentation (DGAL) et DGCCRF (Consommation et répression des Fraudes). Cependant, force est de constater que les espaces communs de discussion et de coordination ne sont pas suffisamment nombreux, ni mis en valeur. Le Conseil national de l’alimentation peut-être en être un, avec les limites qu’il porte intrinsèquement. Présenté comme un parlement de l’alimentation, il n’a qu’un pouvoir d’avis et compte en son sein tous les acteurs, y compris privés dont les grands industriels. Cela dit, la possibilité d’en faire une sorte d’États généraux permanents de l’alimentation n’est pas inintéressante. Ce dont ont surtout besoin nos administrations et agences, ce sont des territoires communs dans l’action, le contrôle, l’information et la communication. C’est ce que propose Benoît Assemat, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, soit en créant une agence interministérielle qui regrouperait tous ces corps et experts publics, soit en mettant tout le monde sous la tutelle d’un même ministère. Une même structure pourrait concentrer études et expertises, mener contrôles et enquêtes, devenir la référence unique d’information pour le public. Il est indispensable que la puissance publique parle d’une seul et forte voix face à des industrielles qui, malgré les divisions et concurrences, savent encore se regrouper pour défendre l’intérêt du business.

Une police de l’alimentation

Il s’agit aussi de donner à nos administration les attributions d’une véritable police de l’alimentation, chargée de faire respecter la règlementation, augmentée du principe de précaution, sans exception, là où aujourd’hui chaque administration circonscrite par un code sectoriel à faire respecter. Ce sera ainsi une administration chargée de mener les discussions avec l’industrie sur l’application des normes, leur calendrier et la définition des objectifs. La même les contrôlera et prendra les mesures coercitives qu’il faudra si elle constate qu’ils ne sont pas atteints sur un temps donné. Cela implique de donner les moyens suffisant d’agir.

En terme de personnel, il n’est pas évident d’avoir une vue exhaustive en raison précisément de la multitude de chapelles. Tout juste sait-on que certaines administrations ont pu souffrir des différents plan d’austérité appliqué à la fonction publique (RGPP, MAP) et que d’autres ont connues un reflux sans totalement récupérer leurs moyens précédents. En tout état de cause, il faudra concentrer les moyens et les personnels sur le terrain, dans les directions déconcentrées pour qu’ils soient vus et disponibles quotidiennement.

Des agents de terrain

Les agents n’ont pas vocation à être des inspecteurs de « papier », ne pouvant juger que le bon déroulement de la procédure administrative enveloppant des autocontrôles laissés à la seule responsabilité de l’industrie. Pour cela, nous devons nous intéresser au réseau des laboratoires spécialisés. Leur maillage s’est étiolé et on ne sait plus qui s’en occupe: l’État ou les départements, qui ne se bousculent pas pour en revendiquer la charge? Les systèmes d’accréditation devront également être renforcés en amont. La question du suivi des contrôles est aussi à repenser, au moins depuis que la Cour des comptes déplorait en 2012 que les non conformités relevées par la DGAL ou la DGCCRF n’étaient quasiment jamais suivi d’effets.

Enfin, à côté des missions de contrôle et de sanction, il pourrait être adjointe une mission beaucoup plus en amont : celle du renseignement dans le domaine des circuits alimentaires, pour prévenir les scandales.

Des moyens financiers au plus proches des habitants et pour la recherche

À côté de cela, pour aider à la diffusion d’une norme globale et encourager les initiatives locales à aller encore plus loin dans le mieux-disant alimentaire, nous aurons besoin de débloquer des moyens financiers pour soutenir les projets alimentaires de territoires (PAT) ou les Projets éducatifs de territoire (PEDT) dans leurs volets alimentation. Actuellement, aucune ligne budgétaire n’existe pour les aider.

Il nous faudra également en créer une pour donner plus de capacité à agir et de liberté aux organismes publics (CNRS, INRA, ANSES, OQALI, …), notamment ceux de la recherche. Cela permettra de mettre fin à un système qui encourage la formation de liens d’intérêts public-privé par la faiblesse des moyens publics alloués et par la manière dont les fond son attribué à travers le système d’appel à projet hyper sélectif de l’Agence nationale de la recherche (ANR).

C’est le prix d’un conseil scientifique indépendant et efficace au service des décideurs politiques et de l’administration.

Photo de l'article Commissions d’enquête sur l’alimentation industrielle (1/4). Contributions des chercheurs et scientifiques : risque avérés, pressions et retour à la raison

Commissions d’enquête sur l’alimentation industrielle (1/4). Contributions des chercheurs et scientifiques : risque avérés, pressions et retour à la raison

Loïc Prud'homme 11/09/2018

Le groupe parlementaire de la France insoumise a la possibilité d’initier la création d’une commission d’enquête une fois par session, par le biais de ce qui est appelé « droit de tirage. » Nous avons décidé de consacrer notre toute première commission d’enquête à la question de l’alimentation industrielle, sujet auquel personne ne peut échapper, avec une préoccupation constante : comment reprendre le pouvoir sur son assiette ? La présidence de cette commission revenant de droit à un-e insoumis-e, le groupe parlementaire FI m’a proposé cette fonction. J’ai donc la charge d’en mener les travaux qui déboucheront sur un rapport et des propositions concrètes à la fin du mois de septembre. En attendant, je me permets de vous en proposer un condensé en plusieurs parties.

Ce premier volet fait un retour sur les différentes auditions des scientifiques et universitaires.

Une large partie des débuts de nos travaux ont été consacrés à questionner des scientifiques. Moment qui, s’il peut paraitre fastidieux car révélateur de nombres d’éléments techniques à défricher, digérer et articuler, n’en est pas moins indispensable pour constituer une base solide qui nous servira de boussole pour la suite des auditions. Bien sûr, nous avons convié beaucoup de spécialistes des sciences dites « dures », biologistes, chimistes, agronomes, épidémiologistes, etc. Mais nous avons voulu élargir ce champ aux sciences sociales avec des économistes, des géographes pour croiser les regards et les méthodes.

D’abord des constats précis, tranchants, étayés et partagés par la communauté scientifique. Le surpoids et l’obésité touchent plus de la moitié de la population adulte française et 17 % des enfants. Chez les adultes, la seule obésité touche presque 1 individu sur 5. Son coût social est évalué à plus de 20 milliards d’euros, supérieur à celui de l’alcool ! C’était à craindre, elle est davantage présente chez les catégories populaires, dans les ménages où le capital économique et culturel est le moins élevé. Ceux qui, proportionnellement à leur revenu, ont des dépenses alimentaires plus élevées : 25 % du budget des 20 % des ménages les moins favorisés contre 15 % en moyenne pour tous les ménages.

Ce sont également les classes populaires qui sont les plus exposées au marketing agressif des grandes firmes agroalimentaires comme de la distribution, qui s’approprient à peu de frais et à grand renfort de mauvaise foi la propriété du « combat pour le pouvoir d’achat. » Ce que déplore le géographe, enseignant à Paris IV, Gilles Fumey, quand il décrit le patron éponyme des magasins Leclerc comme un « prêtre » jouant un « rôle qu’on ne lui a pas demandé de tenir. »

Nous subissons directement les conséquences sanitaires d’un système devenu absurde. Les professeurs Serge Hercberg et Mathilde Touvier ont mis en évidence la relation de cause à effet suivante : une augmentation de 10 % des produits ultra-transformés dans le régime alimentaire augmente de 11 à 12 % le risque de cancers, plus encore si l’on s’intéresse au seul cancer du sein. Or, ces produits ultra-transformés représentent l’écrasante majorité de l’offre alimentaire en supermarché. Anthony Fardet, chercheur à l’INRA Grenoble en propose la définition suivante, s’appuyant sur des travaux menés par des scientifiques brésiliens à partir des années 1980 : « des aliments caractérisés dans leur formulation par l’ajout d’au moins un ingrédient ou additif cosmétique à usage industriel pour imiter, exacerber ou restaurer des propriétés sensorielles – textures, goût, couleur. » En pratique, il s’agit souvent de produits littéralement fabriqués de toutes pièces : confiseries, soda, nuggets, etc. À partir de moins d’un millier de produits de base, les industriels fabriquent plus de 500 000 produits !

D’autres substances que les additifs, appliqués beaucoup plus en amont de la production, sont également dangereuses. C’est le sens de l’alerte donnée il y a quelques mois par plusieurs chercheurs, dont Pierre Rustin, directeur de recherche au CNRS sur l’utilisation des SDHI dans l’agriculture. Ces molécules au mode d’action très particulier (elles bloquent la respiration cellulaire), utilisées aussi bien comme fongicide qu’insecticide, pourraient être à l’origine de développement de neuropathies ou de cancers. Les inquiétudes sont aussi grandes sur les conséquences à venir de « l’effet cocktail », ou l’ingestion d’une multitude de produits chimiques qui, seuls et à petite dose, ne constitueraient pas en soi un danger, mais réunis dans l’organisme pourraient faire un carnage. Les premières études sur le sujet n’en sont qu’à leur balbutiements.

L’utilisation en excès de produits, a priori naturels, à des fins industrielles et commerciales pose aussi problème. C’est ce qu’a relevé depuis longtemps l’épidémiologiste Pierre Meneton avec le sel et les problèmes cardio-vasculaires. Son parcours mérite que l’on s’y arrête un peu. Alors qu’il participe aux travaux de l’INSERM et des agences sanitaires françaises au début des années 2000 (AFSSA, puis ANSES), il signe une contribution à un rapport sur les effets de l’excès de sel dans l’alimentation. Il est immédiatement trainé dans la boue par les lobbies, attaqué devant la justice d’où il ne sortira blanchi qu’en 2008. Il découvrira même avoir été mis sur écoute en 2002. Cela révèle aussi l’inertie des politiques publiques : l’OMS préconise de diviser par deux la consommation de sel depuis le début des années 1980 ! Les autorités françaises feront confiance à « l’engagement volontaire » des industriels et professionnels de l’agro-alimentaire. Résultat, après 4 décennies le taux de sel dans notre alimentation n’a pas baissé significativement. Beaucoup trouveraient leur compte dans les excès de sel : un tiers de la consommation journalière de boissons en France serait due aux ajouts de sel dans les produits alimentaires.

Sur les plans écologiques et environnementaux, il est clair que la spécialisation et l’augmentation de la taille des exploitations agricoles, en particulier les élevages, induits par le modèle économique actuel accroît la consommation d’intrants, comme l’expliquent Natacha Sautereau et Marc Benoit, agroéconomistes à l’ITAB et l’INRA. Rappelons que le secteur de l’alimentation est responsable d’un quart des émissions de gaz à effet en France. L’industrialisation de la production alimentaire induit quasi mécaniquement une uniformisation de la production agricole : fruits et légumes calibrés en taille et/ou couleur en sont l’exemple : pour remplir cet objectif une pomme devra subir plus de 30 traitements, dont un bon nombre seulement pour garantir son aspect …

Évidemment, les premières solutions avancées par les différents intervenants tournent autour de la recherche publique, pour renforcer son indépendance et ses moyens d’interventions. Les budgets, on ne le répètera jamais assez, sont notoirement insuffisants. Seulement un dixième des dossiers présentés aux différents appels à projets ANR (Agence Nationale de la Recherche) qui ouvrent la porte à des financements sont finalement acceptés, alors qu’il n’y a pas 90 % des projets de recherches qui sont à jeter définitivement ! Il nous faudrait renforcer les coopérations entre instituts de recherche, comme le demande fortement Bruno le Bizec, du LABERCA et de l’école vétérinaire de Nantes, pour décloisonner les disciplines et donner un poids et une assise plus importante aux débouchés de ces travaux.

Sur les politiques tarifaires, plutôt que les taxes sur les produits de mauvaise qualité qui impactent comme souvent les classes populaires, une solution est à trouver dans les mécanismes qui valorisent les produits sains et les productions vertueuses, par des subventions, des chèques alimentations distribués aux ménages modestes ou en rémunérant les externalités positives.

Il faudra aussi renforcer l’information des individus pour orienter leurs actes d’achats : le Nutri-score ici semble s’imposer, mais il faudra aussi réfléchir au campagnes de communications comme de véritables outils de contre-marketing pour cibler les populations les plus vulnérables, dont bien sûr les ménages défavorisés, et séparer désormais la notion de mangeur de celle de consommateur. L’information passe également par l’instauration d’une base de données transparente, exhaustive et ouverte à tous, mangeurs comme chercheurs, alors qu’aujourd’hui les firmes ont du mal partager les leurs avec des organismes tels que l’OQALI que sous condition d’anonymisation de celles-ci.

Enfin, si aucun mécanisme d’incitation ne suffit à faire changer aux industriels la composition de leurs produits, il nous faudra apprendre à manier le bâton, ou en tout cas la menace du bâton en s’appuyant sur l’exemple du Royaume-Uni : l’État a pris les choses en main pour sortir de l’illusion des engagements volontaires pour un cadre législatif plus directifs pour les industriels et enfin efficace pour protéger la santé de la population.

Photo de l'article LETTRE A BARBARA POMPILI : LES RESPONSABLES DU JEFTA DOIVENT ÊTRE AUDITIONNES !

LETTRE A BARBARA POMPILI : LES RESPONSABLES DU JEFTA DOIVENT ÊTRE AUDITIONNES !

Loïc Prud'homme 03/09/2018

Après le TAFTA et le CETA voici un nouvel acronyme tout aussi meurtrier pour l’environnement : le JEFTA, traité de libre-échange avec le Japon signé par l’UE dans la plus grande discrétion en plein mois de juillet.

Avec Mathilde Panot​ nous dénonçons au nom de la France Insoumise ces pratiques a-démocratiques qui nient la souveraineté populaire et demandons à ce que la Commission du Développement Durable auditionne les responsables politiques et institutionnels du JEFTA.

Photo de l'article La bataille du rail à l’Assemblée : retour sur les discussions en séance publique

La bataille du rail à l’Assemblée : retour sur les discussions en séance publique

Loïc Prud'homme 22/05/2018

Parmi les dispositions les plus dévastatrices de la réforme de la SNCF,  qui n’apparaissait pas dans le programme du candidat Macron, figurent  la suppression du statut des cheminots,  l’ouverture à la concurrence de toutes les lignes de voyageurs et la privatisation à terme de la SNCF.

Ce  projet fait de la libre-concurrence une pensée magique, seule capable de résoudre tous les problèmes du transport ferroviaire en France. La SNCF est en réalité malade de la libre concurrence qu’elle a elle-même organisé et des Gouvernements successifs qui l’ont abandonné au profit du routier.

La ministre des Transports Elizabeth Borne par exemple, a été pendant 10 ans à la tête de la stratégie de la SNCF et a employé toute son énergie à préparer l’ouverture à la concurrence en affaiblissant l’entreprise publique pour rendre inéluctable sa privatisation.

A la tribune de l’Assemblée elle désigne les boucs émissaires de la SNCF : les cheminots et leur statut qui serait à lui seul responsable des 50 milliards de dettes. Cette dette est en réalité le résultat de choix politiques délibérés de la part des fossoyeurs de la SNCF : les investissements colossaux dans le tout TGV ont ruiné les comptes de l'entreprise. En parallèle, les réformes menées par Mme Borne ont scindé la SNCF en trois entités distinctes pour faire peser le poids de la dette sur une seule d'entre elle.

Nous avons désormais l'habitude, avec ce Gouvernement, des comptables qui justifient la vente à la découpe des biens publics sous le prétexte de l'endettement. Mais il y a une dette dont le Gouvernement se moque éperdument: c'est la dette écologique. Dans le discours de la ministre, pas l’ombre d’une considération environnementale : alors que son projet de loi comporte 86 fois le mot concurrence, on n’y trouve pas trace des mots biodiversité ou climat. Quant à Nicolas Hulot il a été totalement absent des débats, c'est à se demander si nous avons encore un ministre de l'écologie ! Leur vision du transport ferroviaire est tellement archaïque qu'elle ne tient même pas compte de l'urgence écologique.

Lors de mon explication de vote à la tribune j’ai retracé les arguments de notre groupe parlementaire pour s’opposer à ce projet mais aussi notre vision du transport ferroviaire au service de l’aménagement du territoire et de la transition écologique.  

Alors que la SNCF va mal ses dirigeants sont récompensés

Alors que les discussions se cristallisaient autour de la prétendue dette insurmontable, que les Gouvernements et dirigeants successifs ont pourtant fait en sorte de laisser courir, j'ai défendu un amendement pour encadrer les rémunérations des hauts dirigeants de la SNCF, une mesure bizarrement absente du projet de loi du Gouvernement qui cherche pourtant à faire des économies...

Ouverture à la concurrence : l'exemple du fret ferroviaire ne vous a donc pas suffit ?

Une partie des discussions en séance a tourné autour du destin du fret ferroviaire français. Pendant que nous débattons dans l'hémicycle, le Gouvernement, conjointement avec la SNCF a confirmé que la filialisation et donc la privatisation de Fret SNCF aurait bien lieu en 2020.

En 30 ans, le transport de marchandises par train s’est effondré, passant de 30% à 10% du volume total. L’ouverture à la concurrence en 2006 n’a fait qu’accélérer le démantèlement du fret. Les entreprises privées sont venues prendre des parts de marché à Fret SNCF mais sans jamais verser un centime pour financer tout le réseau. La SNCF a alors préféré investir dans sa filiale Géodis, premier transporteur routier français.

La majorité des gares de fret ferroviaire, dont celle d’Hourcade située à Bègles et Villenave d'Ornon, tournedonc aujourd’hui au ralenti faute d’investissement et de la concurrence avec le transport routier. Ce transport routier ne paye pas les coûts réels de son activité (pollution de l’air, embouteillages, accidents…) et reste subventionné par l’État 7 fois plus que le rail.

Alors que l’ouverture à la concurrence s’appliquera dès 2020 à toutes les lignes de voyageurs, l’exemple de Fret SNCF devrait suffire à nous vacciner de toute tentation de libéralisation dans le domaine des transports. 

"Vous êtes toujours incapable de m'expliquer comment votre réforme fera mieux rouler les trains !"

Après plus d’une semaine de débat, la Ministre est toujours incapable de nous expliquer comment sa réforme fera mieux  rouler les trains. Tous les arguments pour justifier l’ouverture à la concurrence et la suppression du statut de cheminots, nous les avons démonté un à un.

Le poids de la dette ? Il suffit de réunir les trois établissements (SNCF, Réseau et Mobilités) en une seule entreprise publique comme c’était le cas auparavant et la SNCF repart sur les rails avec 3 milliards d’actifs. Le statut des cheminots ? Il est la garantie d’un travail bien fait et de la  sécurité de tous les voyageurs. La vétusté des lignes et le retard des trains ? La fusion en un seul pôle public permettra de mieux gérer les infrastructures et le matériel roulant.

Il faut investir dans notre service public seul à même de garantir un maillage fin du territoire et des tarifs accessibles pour un transport ferroviaire pivot de la transition écologique !

En bonus un petit cours de mécanique que j'ai donné à Monsieur Charles-Amédée du Buisson de Courson en plein hémicycle, mais pas facile de ramener sur terre un adorateur de la main magique du marché !

Retrouvez mon audition de Guillaume Pépy et Patrick Jeantet en commission du Développement Durable.

Ma question au Gouvernement sur le partenariat public-privé pour la LGV Bordeaux Tour

Ici le projet de loi "Pour un nouveau pacte ferroviaire"

Ici le scrutin public de la 1ère lecture le mardi 17 avril]

Le livret transport qui regroupe toutes les proposition de la France Insoumise

Ma question écrite au Gouvernement sur l'avenir du Fret Ferroviaire

Loïc Prud'homme est député France Insoumise de la Gironde pour les communes de Bègles, Bordeaux Sud, Talence et Villenave-d'Ornon. Résolument engagé en faveur de la règle verte et de la transition écologique de notre société il siège à l'Assemblée nationale au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Retrouvez sur ce site internet son travail dans l'hémicycle et en circonscription en faveur des services publics, de l'emploi local, de la justice sociale et de la transition écologique.

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