Pour un logement universel et durable !

Notre projet : garantir le droit au

logement digne !

A l’Assemblée nationale, je me bats pour éteindre la crise généralisée du logement, une crise qui nuit fortement aux conditions d’une vie digne. Le logement permet de fixer la base dans laquelle nous pouvons projeter l’ensemble des dimensions de notre vie, dans laquelle nous pouvons jouir de la santé et du bien-être tout en offrant un espace protégé dans lequel nos enfants s’épanouissent. Voici plusieurs intervention autour de cette lutte pour le droit au logement.

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Menaces sur le mouvement HLM

Question écrite à M. le ministre de la cohésion des territoires, restée sans réponse

M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les lourdes menaces qui pèsent sur le mouvement HLM. Le Gouvernement attaque durement le secteur du logement social. D’abord dès l’été 2017 avec la baisse de 5 euros des APL, puis avec la loi de finances qui supprime dès 2018 plus d’un milliard et demi d’euros de ressources aux bailleurs sociaux. Devant la fronde généralisée de tous les bailleurs, publics et privés, des habitants, des élus locaux de tous bords et des professionnels de la construction, le Gouvernement n’a choisi de dialoguer qu’avec les seuls bailleurs privés dont les représentants sont aussi de hauts dirigeants du MEDEF, en laissant de côté les bailleurs publics. Avec 2,4 millions de biens au service des ménages les plus modestes, les offices publics de l’habitat possèdent pourtant la majorité des logements sociaux en France et seront beaucoup plus en difficulté car ils accueillent beaucoup plus d’allocataires des APL. Des conséquences catastrophiques sont à prévoir dès 2018. D’abord, les offices HLM ne pourront pas investir pour entretenir et renouveler leur patrimoine, et renonceront à de nombreux programmes de construction dont les plus modestes ont urgemment besoin. L’Union sociale pour l’habitat estime que 3 500 logements programmés ne seront pas réalisés en Nouvelle Aquitaine en 2018 tandis que 6 600 logements ne seront pas réhabilités alors qu’ils auraient dû l’être. Ensuite, les bailleurs sociaux, à bout de souffle, seront absorbés par des groupes privés, moins nombreux et plus gros. La relation de proximité avec les habitants sera sacrifiée et le logement social laissé au libre jeu du marché qui préfèrera miser sur les ménages les plus solvables plutôt que ceux qui auront davantage besoin d’un logement social. Il lui demande s’il compte revenir sur ces dispositions dans projet de loi à venir pour démarrer une vraie politique du logement, juste, ambitieuse et solidaire.

Les étudiants doivent pouvoir se loger dignement !

Question à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

M. Loïc Prud’homme alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la pénurie de logements qui touche de plein fouet les étudiants. Chaque année, près de 45 000 étudiants supplémentaires viennent grossir les effectifs de l’enseignement supérieur. Pour les absorber, il faudrait construire au moins une université tous les ans. Dans le même temps, l’offre de logements dédiés n’a pas suivi, tant en terme de rénovation qu’en terme de création. D’autant que le parc privé devient toujours plus inaccessible. Les dépenses de logement représentant déjà 53 % du budget d’un étudiant en moyenne, et bien plus dans plusieurs grandes métropoles. Dans ce contexte, la décision de baisser les aides au logement de 5 euros dès cette année, puis de 60 euros en 2018 n’aura pour seul effet qu’aggraver la situation. Un étudiant précaire est bien souvent un étudiant qui échoue dans ses études. C’est le futur du pays qui s’appauvrit matériellement et intellectuellement. M. Michel Larive et Mme Sabine Rubin partagent ce constat et sont associés à cette question. À Bordeaux, de nombreux étudiants ne parviennent pas à se loger près d’un mois après la rentrée universitaire. Alors que l’université accueille cette année près de 3 000 étudiants supplémentaires, soit une augmentation de 3 %, seulement 800 logements étudiants verront le jour entre la rentrée 2017 et 2020. Les loyers pratiqués dans le parc privé augmentent à une vitesse vertigineuse sous l’effet de la pénurie et du développement des locations de type Airbnb : les T2 ont pris 11 % en une année, ce qui est la plus forte hausse pour une ville universitaire. Devant cet état de fait, le recteur d’académie en a été réduit à lancer un appel illusoire aux propriétaires immobiliers. Les personnels de l’université ont même été incités à louer ou prêter des chambres pour les étudiants sans toit. Quelles actions Mme la ministre a engagées, en lien avec le ministre en charge du logement, pour faciliter l’accès aux logements sociaux pour les étudiants, y compris en colocation ? En ce qui concerne l’accès au parc privé, il lui demande si elle permettra aux étudiants de bénéficier d’une caution de l’État pour se loger dans des conditions dignes.

Réponse du gouvernement

Dans un contexte de forte attractivité des établissements d’enseignement supérieur, le logement reste une priorité inscrite notamment dans les CPER 2015-2020 et confortée par la mise en œuvre du plan 60 000 logements pour les étudiants. Depuis plusieurs années, l’académie de Bordeaux enregistre une progression forte des effectifs étudiants. Ainsi, à la rentrée 2016, ce sont près de 120 000 étudiants qui ont été accueillis. Ce chiffre est en progression de plus de 15 % sur 10 ans et les premiers éléments disponibles pour la rentrée 2017 montrent que cette croissance se poursuit. Cette très forte progression, supérieure à la moyenne nationale, résulte de trois facteurs principaux : la croissance démographique, de la métropole bordelaise (+ 6,2 % sur la période, soit le double de la moyenne nationale), et du territoire académique (+1%/an sur les dernières années), de la progression régulière du taux d’accès des bacheliers aux études supérieures (+1,3%/an sur les dernières années), et du renforcement de l’attractivité des sites universitaires aquitains, en particulier bordelais en raison du dynamisme des établissements (notamment : IDEX, opération campus, reconfigurations du paysage universitaire conduisant à une meilleure lisibilité nationale et internationale). Les difficultés constatées trouvent leur cause, d’une part dans cette croissance et, d’autre part, dans le fait que le marché local du logement est depuis plusieurs années sous forte tension, en particulier sur l’aire de la métropole bordelaise et sur la côte basque. Pour cette raison, l’Etat et la région Nouvelle-Aquitaine se mobilisent depuis 2005. Au 31 décembre 2016, ce sont plus de 4000 logements (+46%) qui ont été mis en production grâce aux moyens mis en place tant par l’Etat (prêts locatifs sociaux, APL, exemption de taxe foncière sur 25 ans, taux de TVA réduit), et par la région au travers de ses aides à la construction. Au cours de cette période, le taux de logements sociaux pour les étudiants (cumul parc en gestion et parc des bailleurs sociaux) rapporté à la population étudiante totale est ainsi passé de 7,9 % à 10,4 %. Ce taux reste proche de la moyenne nationale (hors Ile-de-France) dans un contexte de marché du logement sous fortes tensions pour les secteurs considérés. La région a par ailleurs favorisé l’accès au parc privé en apportant des garanties de paiement de loyers et en aidant au financement des cautions locatives via le dispositif CLE Aquitaine, qui a été étendu à toute la France par l’Etat. L’Etat et la région entendent poursuivre leurs efforts en faveur du logement des étudiants dans le cadre du CPER aquitain 2015-2020. Un engagement minimum de construction de 2 000 logements à caractère social a été pris avec la volonté clairement affirmée de l’amplifier dans le cadre du programme gouvernemental en cours de préparation (Plan 60 000). Bien évidemment la mobilisation de tous les acteurs du logement (CROUS, bailleurs sociaux, secteur libre) est indispensable ; c’est une priorité portée par le recteur de région académique. Un appel à projets en direction des bailleurs sociaux a également été lancé dans le cadre de la mise en oeuvre du CPER pour accélérer leur mobilisation. Le CPER 2015-2020 prévoit enfin l’achèvement du programme de requalification des résidences universitaires construites dans les années soixante, permettant ainsi d’offrir aux étudiants des logements d’un niveau de qualité équivalent à celui des constructions neuves.

Question écrite sur l’encadrement des plateformes de location en ligne et la maîtrise des loyers

Question au gouvernement publiée au journal officiel le 17/10/17

M. Loïc Prud’homme appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le développement problématique des plateformes de location de logements en ligne. Ces plateformes connaissent une croissance exponentielle, en particulier dans les métropoles dites « attractives ». À Bordeaux, selon les derniers chiffres de l’Observatoire Airbnb, le nombre d’offres a augmenté de 62,5 % en 6 mois, de mars à septembre 2017. Cette augmentation fait suite à une série de hausses tout aussi spectaculaires : + 200 % en 2014, + 100 % en 2015 et 2016. Sur les 150 000 logements que compte la ville de Bordeaux, 10 700 sont proposés sur la plateforme. Cela constitue une énorme pression à la hausse sur les loyers et participe à ce que Bordeaux soit devenue la deuxième ville la plus chère de France derrière Paris. Elle est aussi deuxième, juste derrière la capitale, pour le nombre de locations Airbnb. Les agences immobilières constatent d’ailleurs cette année une baisse de 10 % à 20 % de leur activité locative. Dans ces conditions, les premiers exposés sont les ménages les plus précaires. En effet, 7 biens sur 10 proposés sur Airbnb sont des petites surfaces, de type T1 ou T2, surtout recherchés par les étudiants, les jeunes travailleurs ou les parents isolés. La ville de Bordeaux a annoncé sa volonté d’encadrer cette pratique. Les particuliers qui louent leur bien sur des plate-formes en ligne devront se déclarer auprès de la municipalité et ne pourront excéder 120 jours de location par an. Cette mesure est déjà en vigueur a Paris et n’a eu que très peu d’effets, puisque l’offre sur Airbnb y a augmenté de 53 % en 2017. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour encadrer strictement cette pratique, empêcher que des investisseurs peu scrupuleux s’y consacrent et, plus généralement, enrayer l’explosion des loyers dans certaines grandes métropoles.

Réponse du 09/01/18

La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. La réglementation n’impose des restrictions qu’à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille…). Dans ces communes, les logements loués à des fins touristiques doivent respecter la procédure de changement d’usage et la procédure d’enregistrement mises en place. Depuis la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les particuliers peuvent librement louer leur résidence principale dans la limite de 120 jours, au-delà de ce seuil, le local loué perd la qualification de logement et doit être soumis à la procédure de changement d’usage ainsi qu’à une éventuelle compensation. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique est venue compléter ce dispositif en modifiant l’article L. 324-2-1 du code du tourisme et en prévoyant que toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, y compris par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un local meublé soumis au II de l’article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation doit veiller à ce que le logement proposé à la location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire. Pour cela, l’intermédiaire doit établir le décompte du nombre de nuits louées et doit supprimer toute offre de location au-delà des 120 jours. Les lois successives sur le sujet des locations touristiques ont permis d’améliorer les possibilités de contrôle et de régulation de ce secteur. Néanmoins, conscient que les moyens de contrôle sont encore insuffisants, le Gouvernement poursuit sa réflexion, notamment dans le cadre des travaux du futur projet de loi logement et sera amené à proposer des améliorations du dispositif.