Le démantèlement de l’enseignement professionnel public

Ma question écrite à M. le ministre de l’éducation nationale

M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’enseignement professionnel public sous statut scolaire. Les formations délivrées par les lycées professionnels ont permis, depuis l’après-guerre, à des milliers de jeunes de se former pour pouvoir s’insérer dans le monde du travail et la société. Néanmoins, depuis plusieurs dizaines d’années, les lycées professionnels pâtissent d’un déficit d’image et surtout d’une mise en concurrence systématique avec l’apprentissage. La formation professionnelle tend à se réduire à l’apprentissage pourtant marqué par les nombreux accidents du travail et ruptures de contrat. Près de 72  % des jeunes entrant en CAP par voie scolaire obtiennent leur diplôme contre seulement 61  % par la voie de l’apprentissage. Il est souvent reproché à l’enseignement professionnel public sous statut scolaire d’être trop coûteux ; un élève en lycée professionnel coûterait 12 000 euros par an. Toutefois, le coût de la formation d’un apprenti n’est jamais évoqué alors même que le niveau d’argent public engagé serait bien plus élevé ; de l’ordre de 16 000 euros par jeune et par an (sans prise en compte des diverses primes versées aux entreprises). Un coût donc supérieur pour une formation moins qualifiante puisque les formations spécialisées et régionalisées deviennent souvent obsolètes en dehors des lieux où elles ont été acquises. L’obtention d’un diplôme national, garantie par la puissance publique reste primordiale et c’est ce que permettent les lycées professionnels. Dans une société en évolution permanente et un marché du travail que M. le ministre souhaite particulièrement flexible, on ne peut laisser les jeunes sans les bases scolaires et citoyennes suffisantes pour leur permettre d’évoluer dans leur vie professionnelle et personnelle. Il souhaiterait savoir ce qu’il compte faire pour assurer la pérennité de l’enseignement professionnel public en formation initiale sous statut scolaire.

Enseignement agricole et transition écologique de l’agriculture

Question publiée au Journal Officiel le 13/03/18

M. Loïc Prud’homme attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le rôle à jouer par l’enseignement agricole dans la conversion écologique et paysanne de l’agriculture française. L’urgence de changer de modèle n’est plus à démontrer. L’utilisation massive de pesticides met en danger la biodiversité comme la santé des consommateurs et des habitants voisins des exploitations, comme le montre le cas des écoles contaminées en Gironde par l’épandage viticole. Le schéma agro-industriel en vigueur actuellement rémunère mal les producteurs, dont le tiers vit avec moins de 350 euros par mois, et détruit les emplois dans la filière, dont le volume a été divisé par deux en 25 ans. Enfin, la course au moins disant qui entraîne une baisse de qualité des aliments est un enjeu de santé publique. L’enseignement est le premier levier pour enclencher de façon durable un changement de paradigme agricole, en formant les agriculteurs d’aujourd’hui et de demain (144 000 élèves 250 000 stagiaires en formation continue) à de nouvelles méthodes et techniques. Les lycées et établissements agricoles (LEGTA, LPA, CFA ou CFPPA), sont des lieux uniques, les seuls où pouvoir faire changer durablement les mentalités et combattre les clichés qui collent tant au pratiques conventionnelles qu’aux pratiques raisonnées et biologiques. C’est le cas du lycée professionnel agricole de Montoire-sur-le-Loir, dans le Loir-et-Cher. Il s’appuie sur deux fermes d’application : la première sera 100 % bio en novembre 2018 (elle l’est à 80 % en mars 2018), la seconde est exploitée totalement en agriculture raisonnée. Ce type d’exemple doit être multiplié sur tout le territoire. Mais ces initiatives sont encore trop rares. Les 3 500 hectares de surfaces bio cultivés dans établissements agricoles publics représentent moins d’un cinquième de la surface totale. La gouvernance des établissements, privés comme publics, en particulier la composition de leurs conseils d’administration, est trop souvent un obstacle pour l’introduction d’enseignements portant sur des pratiques vertueuses. Il lui demande des moyens supplémentaires, humains et financiers, pour les établissements d’enseignement agricole publics et qu’il engage la conversion à l’agriculture biologique d’au moins 50 % de la surface de chaque ferme d’application afin que les élèves et apprentis puissent être formés sur ce modèle d’avenir.

Réponse du gouvernement publiée le 17/04/18

L‘enseignement agricole est mobilisé pour accompagner le développement de l’agriculture biologique avec son réseau thématique de l’enseignement agricole FORMABIO qui fut le premier des réseaux thématiques créé il y a plus de quinze ans. Ce réseau assure le lien entre les exploitations des établissements publics locaux, l’enseignement et les acteurs professionnels (agence bio, chambres d’agriculture, fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France, institut technique de l’agriculture biologique). Depuis dix ans, le nombre d’exploitations de l’enseignement agricole public ayant au moins une activité ou un atelier certifié en agriculture biologique a plus que triplé. Le seuil d’une exploitation sur deux concernée par la certification agriculture biologique a été franchi en 2012. Ainsi, au 1er janvier 2018, 123 exploitations disposent d’au moins un atelier de production conduit dans le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique soit 64 % des exploitations de l’enseignement agricole public et trois quarts des ateliers de transformation. Parmi ces exploitations, 25 sont intégralement converties ou en phase de conversion. L’ensemble de la surface agricole cultivée en « bio » représente 22,5 % de la surface totale de la ferme « enseignement agricole public » et équivaut à 4 228 hectares. À titre de comparaison, selon les chiffres de l’agence Bio, 7,3 % des exploitations françaises étaient conduites en agriculture biologique fin 2016. Les surfaces de ces exploitations atteignaient 1 538 047 hectares, soit plus de 5 % de la surface agricole utilisée française. Plus globalement, l’enseignement agricole est très mobilisé sur l’accompagnement de l’agriculture vers la transition agro-écologique. Avec la mise en œuvre du plan d’action « Enseigner à produire autrement », les établissements, et en particulier les exploitations agricoles et ateliers technologiques qui servent de support à la pédagogie, participent à la transition vers des systèmes de production alliant performances économique, sociale et environnementale. Aujourd’hui, toutes les exploitations de l’enseignement agricole public sont engagées dans au moins une action ou un plan en faveur de pratiques agro-écologiques (ecophyto, ecoantibio, ambition bio, agroforesterie etc).

Question écrite sur le statut des directeurs des établissements d’enseignement agricole publics

Ma question à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

M. Loïc Prud’homme appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des directeurs des établissements publics locaux d’enseignement agricole (ÉPLEPFA). Il s’agit en majorité d’enseignants en situation de détachement mais également d’agents provenant d’autres corps. Ces personnels sont gérés dans le cadre d’un statut défini par décret n° 91921 du 12 septembre 1991. En 2016, le ministre de l’agriculture avait envisagé la création d’un corps de direction interministériel à gestion ministérielle. Ce projet avait été retoqué par la direction générale de la fonction publique au motif que cela concernait trop peu de personnels alors même qu’en 2017, on comptait 452 directeurs d’ÉPLEPFA. Le refus de cette mesure, qui aurait pourtant eu un impact nul sur le plan budgétaire, a plusieurs conséquences qui mettent en difficulté les directeurs d’établissement. D’abord, ils ne bénéficient d’aucune garantie de protection en cas de de longue maladie ou de maladie professionnelle. Ils n’ont, ensuite, quasiment aucune perspective de mobilité professionnelle au sein de la fonction publique. Enfin, cela met à mal la complémentarité recherchée avec l’éducation nationale. Cette situation de blocage pur et simple va à l’encontre des préconisations de la Cour des comptes, de plusieurs rapporteurs des budgets de l’agriculture au Parlement et de l’intersyndicale. Il lui demande d’étudier au plus vite la possibilité de créer un corps de direction interministériel afin d’y intégrer les directeurs d’ÉPLEPFA.

La réponse du ministère

L’engagement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), au regard de ses spécificités et de celles, plus générales, de l’enseignement technique agricole, est constant. Le ministère a conscience de la place centrale et indispensable des directeurs des EPLEFPA pour diriger des établissements d’enseignement agricole qui sont composés de plusieurs centres (lycées, centres de formation d’apprentis, centres de formation pour la promotion agricole) et de personnels de différents statuts. Ils sont les pilotes d’un dispositif d’enseignement au service des politiques publiques portées par le ministère. Enfin, outre leur mission de formation et d’insertion sociale, le législateur a confié à ces établissements des compétences en matière d’expérimentation, d’animation des territoires et de coopération internationale qui en font des acteurs importants de la vie locale. Un directeur d’EPLEFPA est ainsi un responsable qui dispose d’un budget important, encadre des personnels de statuts différents, accueille des publics très variés et a des contacts à haut niveau aussi bien au sein de l’État qu’avec les représentants des conseils régionaux, les élus locaux et les professionnels. Le précédent Gouvernement avait décidé de porter la demande de création d’un statut de corps pour les directeurs des EPLEFPA. Cette demande a reçu un avis défavorable du ministre chargé de l’action et des comptes publics en juillet 2017. Le ministère chargé de la fonction publique a rappelé que les spécificités indiquées ci-dessus du métier de directeur d’EPLEFPA justifient que ce métier s’exerce dans le cadre d’un statut d’emploi, et non pas d’un statut de corps, au regard de la position du Conseil d’État chargé de l’examen des projets de décrets statutaires et juge de leur légalité. Au demeurant, ce statut n’a pas fait obstacle, jusqu’à présent, à la réalisation de l’objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l’éducation nationale posé à l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, et sans qu’il soit besoin de recourir à la création d’un nouveau statut de corps ministériel, la revalorisation de la grille de rémunération des directeurs d’EPLEFPA, équivalente à celle dont ont bénéficié les personnels de direction relevant du ministère de l’éducation nationale à l’occasion de la mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », constitue l’un des volets des travaux de modernisation du statut d’emploi, engagés depuis bientôt un an, en concertation avec les partenaires sociaux du ministère. Les organisations syndicales représentatives des personnels de direction des EPLEFPA ont été reçues par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dès sa prise de fonction, pour porter de nouveau la demande de création d’un statut de corps. Le ministre n’a pas souhaité accéder à une demande qui n’aurait pas abouti dans un contexte plutôt marqué par des fusions de corps. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à l’amélioration du statut d’emploi des directeurs afin qu’il réponde au mieux aux attentes de ceux-ci. À la demande des organisations syndicales (SNETAP, UNSA, FO, confédération française démocratique du travail), un travail technique a été engagé avec le ministère de la fonction publique et fait l’objet de groupes de travail réguliers. Ces travaux incluent un volet relatif à la diversification du vivier de recrutement dans les emplois de direction d’EPLEFPA et à la sécurisation des parcours professionnels ouverts aux directeurs, entre corps et emplois de la fonction publique, par la mise en œuvre des différentes passerelles qu’organisent les textes existants. Par ailleurs, pour accompagner les personnels dans ce changement normatif et lever leurs inquiétudes sur la gestion de leur carrière, une charte de gestion est en cours d’élaboration. Elle couvre aussi bien les dispositifs de formation initiale et continue que la gestion des situations particulières. Cette adaptation du statut d’emploi a davantage de chance d’aboutir que la création d’un corps interministériel à gestion ministérielle de personnels de direction demandé par l’intersyndicale. En effet, cette option requerrait, au préalable, l’adhésion du ministère de l’éducation nationale avant même de pouvoir en expertiser la faisabilité. En outre, et surtout, en ouvrant les emplois de direction d’EPLEFPA aux plus de 14 000 membres du corps des personnels de direction de ce ministère, le caractère englobant du nouveau corps interministériel aurait pour effet de nier les spécificités du métier de directeur d’EPLEFPA. Les métiers de directeur de lycée au ministère de l’éducation nationale et de directeur d’EPLEFPA au ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont très différents de par les missions assignées par les dispositions législatives à l’enseignement agricole et la constitution même des établissements dont ils ont la charge, l’EPLEFPA étant composé de plusieurs centres constitutifs (exploitations agricoles, centres de formation d’apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricole, ateliers technologiques). Dans un contexte budgétaire très contraint, il apparaît très risqué de retarder encore l’aboutissement d’un projet de révision statutaire qui recueille l’adhésion d’une partie des partenaires sociaux et qui est déjà en cours d’examen par les services du ministère chargé de la fonction publique et du budget. L’amélioration du statut d’emploi des directeurs constitue l’une des priorités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour que l’enseignement agricole attire des directeurs motivés et compétents, indispensables pour répondre aux besoins des jeunes et des territoires ruraux.