Proposition de Loi « Langue des signes » : Généralisation des interprètes bilingues LSF/Français dans les mairies

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Formations en Langue des Signes Française pour les agents territoriaux: il est temps de faire évoluer la loi pour un meilleur accueil des citoyen.ne.s sourd.e.s.

J’ai déposé le 27 septembre au bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi co-signée par les députés suivants:

Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Jean-Luc Mélenchon, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Eric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Michel Larive, Danièle Obono, Mathilde Panot, Adrien Quatennens, Sabine Rubin, François Ruffin et Bénédicte Taurine

Vous pouvez retrouver l’explication complète en vidéo sur ma chaîne youtube : https://www.youtube.com/channel/UCOzXdA8UnCXo4r1e_2Ey5mA

Et ci-dessous voici le texte complet de cette proposition de loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aujourd’hui la France compte environ 4 millions de personnes sourdes et malentendantes et près de 400 000 locuteurs de la langue des signes.

Malgré la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ces citoyens, porteurs d’un handicap invisible, sont exclus de la plupart des pans de la citoyenneté.

D’une part cette loi est inappliquée dans bien des aspects, l’accessibilité n’étant pas assurée, et d’autre part inadaptée pour ce qui concerne la communauté sourde et malentendante, dans la mesure où ces derniers ne se considèrent pas eux-mêmes comme porteurs d’un handicap.

Ce sont des citoyens qui ont pour langue naturelle une autre langue que le français oral, la langue des signes française (LSF), et qu’il convient de reconnaître.

L’égalité républicaine impose que les citoyens sourds et malentendants aient accès aux services publics au même titre que les citoyens entendants.

Cependant, aujourd’hui dans les mairies notamment, les fonctionnaires formés à la LSF restent du domaine de l’exception. Selon leurs propres dires : « L’appel à un interprète traducteur peut durer des heures, tant ils ne sont pas nombreux. Reste la feuille de papier et le stylo mais ce n’est pas satisfaisant. Ni intellectuellement ni humainement. »

L’accès à l’écrit étant par ailleurs en général un réel problème pour ces citoyens, il est donc indispensable de développer la pratique de la LSF par les agents publics.

Il semble tout à fait anormal qu’un touriste anglais soit plus facilement renseigné dans une mairie qu’un citoyen français sourd.

Afin de remédier à cette situation et de permettre une accessibilité réelle des services municipaux aux citoyens sourds et malentendants, cette proposition de loi s’attache à définir des seuils au-delà desquels les mairies seront dans l’obligation d’avoir des agents formés à la LSF pour recevoir les usagers et traiter leurs demandes, pour une prise en charge complète de l’administré en LSF.

La contrainte ainsi posée est régulée en fonction de la capacité de la mairie à se doter ou à former des agents bilingues.

L’article premier vise à la mise à disposition dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale d’agents publics bilingue Français-LSF.

L’article 2 définit le nombre obligatoire d’agents formés à la LSF dans chaque mairie en fonction de la taille des communes concernées.

L’article 3 demande un rapport pour évaluer la capacité du CNFPT à assurer la formation des agents municipaux à la LSF.

DISPOSITIF

Article premier

L’article 23-II de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé :

« Les centres de gestion de la fonction publique territoriale garantissent la mise à disposition d’un nombre minimal d’agents publics bilingues Français – Langue des signes affectés à une mission permanente à temps non complet auprès des collectivités territoriales concernées.

Un décret en Conseil d’État fixe ce nombre minimal en prenant en compte les caractéristiques démographiques et le nombre des collectivités territoriales concernées. »

Article 2

Les mairies ont pour obligation de se doter d’agents territoriaux bilingue Français – LSF, selon la répartition suivante :

1° Dans les mairies de communes de 10 000 à 19 999 habitants, un agent public au minimum est formé à la LSF. L’accueil et la traduction en LSF sont assurés pendant les horaires de présence de l’agent formé.

2° Dans les mairies de communes de 20 000 à 49 999 habitants, deux agents publics au minimum sont formés à la LSF.

L’accueil et la traduction en LSF sont assurés pendant les horaires de présence des agents, tout au long de l’année y compris les périodes de congés. Pour cela les deux agents formés ne peuvent être en congés en même temps.

3° Dans les mairies de communes de 50 000 à 199 999 habitants, un nombre suffisant d’agents publics est formé à la LSF pour permettre un accueil et une traduction en LSF assurés de façon continue tous les jours pendant les horaires d’ouverture de la mairie.

4° Dans les mairies des communes de plus de 200 000 habitants, un nombre suffisant d’agents publics est formé à la LSF pour permettre un accueil et une traduction en LSF assurés de façon continue tous les jours pendant les horaires d’ouverture de la mairie et de chaque mairie annexe.

Si des services municipaux accueillant du public sont physiquement distincts du site de la mairie ou des mairies annexes, un agent au minimum doit y être formé à la LSF.

Article 3 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport permettant d’évaluer la possibilité pour le CNFPT d’assurer la formation à Langue des signes des agents municipaux.