Proposition de Loi « Langue des signes » : Généralisation des interprètes bilingues LSF/Français dans les mairies

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Formations en Langue des Signes Française pour les agents territoriaux: il est temps de faire évoluer la loi pour un meilleur accueil des citoyen.ne.s sourd.e.s.

J’ai déposé le 27 septembre au bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi co-signée par les députés suivants:

Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Jean-Luc Mélenchon, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Eric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Michel Larive, Danièle Obono, Mathilde Panot, Adrien Quatennens, Sabine Rubin, François Ruffin et Bénédicte Taurine

Vous pouvez retrouver l’explication complète en vidéo sur ma chaîne youtube : https://www.youtube.com/channel/UCOzXdA8UnCXo4r1e_2Ey5mA

Et ci-dessous voici le texte complet de cette proposition de loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aujourd’hui la France compte environ 4 millions de personnes sourdes et malentendantes et près de 400 000 locuteurs de la langue des signes.

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Oui à une allocation de Rentrée Scolaire dès 3 ans

Logo de la CAF

Début septembre, alors que les enfants font leur première rentrée à l’école maternelle depuis la promulgation de la loi sur la scolarité obligatoire à partir de 3 ans, des parents ont eu la surprise de voir que le gouvernement prenait des directives, mais que rien n’avait été prévu pour que la CAF puisse suivre également.

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Déploiement de la 5G : une multiplication des ondes au mépris du principe de précaution

La 5ème génération de standards pour la téléphonie mobile, ou 5G, est promise pour 2020 en France. Plusieurs villes servent déjà de test pour le déploiement. Au delà des progrès technologiques vantés par ses promoteurs (mille fois plus de données transmises et un débit cent fois supérieur à la 4G) son déploiement entraîne des risques sanitaires et environnementaux.

La 5G : Un Fantasme technologique.

La 5G ouvre la voie au téléchargement éclair, aux voitures autonomes, aux villes intelligentes et à la multiplication des objets connectés, le rêve de la start up nation !

Elle se met au service d’un fantasme technologique qui vise à multiplier les données produites, à les croiser dans des algorithmes au service de la gouvernance de “smart cities” et de “safe cities”1. Votre bonheur quotidien nécessite-t-il réellement que votre frigo vous envoie un sms quand il est vide pour ensuite guider votre voiture vers le supermarché le plus proche ?

Nous n’en sommes par encore là, mais des milliards d’euros sont investis par les opérateurs pour être les premiers sur le marché et la commission européenne vient elle même de mettre 700 millions d’euros sur la table.

Cette multiplication des données pose également la question de leur sécurisation, de la protection de la vie privée… mais aussi d’enjeux géopolitiques importants car le plus avancé sur le déploiement de la 5G c’est Huawei géant chinois de la téléphonie mobile qui a été écarté du marché européen pour soupçons d’espionnage…

Des risques sanitaires au mépris du principe de précaution

De l’aveu même des représentants d’Orange auditionnés par le groupe d’études numériques du Sénat en juillet 2018, pour assurer le déploiement de la 5G il faudra adapter 25.000 antennes et en installer 5.000 nouvelles. Ces antennes pourront se greffer sur les toits d’immeuble, les trotoirs mais aussi les panneaux publicitaires des abribus par exemple.

Plusieurs villes de France servent de test au déploiement de la 5G qui conduira à une augmentation massive de l’exposition de la population aux ondes alors que ces dernières sont classées comme “cancérogènes possibles” par le centre international de recherche sur le cancer de l’OMS depuis 2011. En juillet 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) estimait que ces “ondes ont des effets possibles sur les fonctions cognitives et le bien être des plus jeunes”. Plus récemment, 170 scientifiques venant de 37 pays ont alertés sur les conséquences de ces ondes sur la santé humaine et demandent un moratoire sur le développement de la 5G.

Aucune étude scientifique n’a démontré l’innocuité de ces ondes sur la santé humaine et aucune étude épidémiologique n’a été menée faute d’expérimentation à grande échelle. Le principe de précaution, inscrit dans la loi européenne, veut pourtant que le producteur d’une nouvelle technologie prouve son absence de danger avant de la commercialiser. Or, à l’heure actuelle, l’expérimentation va se faire en temps réel sur les populations mais aussi sur l’environnement. Nous sommes des cobayes.

Un désastre environnemental

En mars 2019 des médecins, scientifiques, membres d’organisations environnementales et citoyens de 168 pays, demandaient urgemment l’arrêt du déploiement du réseau sans fil de 5G au motif que cette sur-exposition aux ondes électromagnétique entraînera “un changement environnemental sans précédent à l’échelle planétaire”1. Plusieurs études ont déjà démontré la dangerosité des rayonnements radiofréquence pour le monde animal et végétal.

En plus des risques de l’exposition pour la biodiversité, la multiplication des données liée à l’arrivée de la 5G (2 exaoctets de datas ont été échangés chaque mois dans le monde en 2017, soit une hausse de 63 % par rapport à 20162) stockées dans les datas centers ultragourmands en énergie, prend une grande part dans le réchauffement climatique.

Et au delà de l’aspect énergétique se pose la question de l’obsolescence programmées des 75 milliards d’objets connectés annoncés en 2025. Qu’allons nous en faire quand ils seront en fin de vie ? Cette logique de l’accumulation sans fin, la 5G l’incarne à merveille : il faut toujours tout remplacer pour avoir des objets connectés plus performants. Face à l’urgence écologique cette logique de la sur-consommation est mortifère. En plus d’être inutile à notre bonheur.

Résister

Dans plusieurs villes de France des collectifs se mobilisent contre la construction d’antennes liées au déploiement de la 5G, et au vu du nombre de nouvelles antennes annoncées les luttes vont se multiplier.

Si vous êtes confrontés à la construction d’une nouvelle antenne près de chez vous, à côté de personnes vulnérables (écoles, hôpitaux…) ou dans une zone sensible vous pouvez vous rendre en mairie et demander à consulter le dossier d’information. Vous pouvez demander l’annulation de l’autorisation d’urbanisme en écrivant à la Préfecture dans les 2 mois suivant l’affichage de l’autorisation sur le lieu de l’implantation et déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le ou la maire de la commune peut également, avant de donner son autorisation, demander une étude d’impact auprès de la Préfecture etune simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques pour s’assurer qu’elle respecte les normes fixées par l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR).

Pour ma part j’ai déposé auprès de Mme Borne, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, une question écrite relative aux risques sanitaires du déploiement de la 5G : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22631QE.htm

Les enjeux de santé environnementale sont trop importants pour laisser aux seuls industriels produire une expertise orientée pour servir des intérêts financiers planétaires.

Pour aller plus loin :

L’enquête de Basta Mag : https://www.bastamag.net/Big-data-multiplication-des-antennes-et-des-ondes-bienvenue-dans-le-monde

L’enquête de Reporterre : https://reporterre.net/5G-la-grande-enquete

1https://www.monde-diplomatique.fr/2019/06/TREGUER/59986

1https://reporterre.net/Pour-une-planete-viable-arretons-la-5G

2Selon un rapport publié par Cisco, une entreprise étasunienne spécialisée dans les réseaux informatiques et les serveurs.