Linky: Non à la pose forcée!

Compteurs non communicants affichant des pancartes Stop Linky crédit photo: humanite.fr

J’ai interpelé Nicolas Hulot sur la pose forcée de compteur Linky. Les usager-ère-s doivent pouvoir choisir si ils souhaitent que leur compteur soit un compteur communicant Linky ou non. Il est inadmissible qu’Enedis (ou ses sous-traitants) usent de l’intimidation, de la force ou de la ruse pour pratiquer la pose des compteurs Linky, comme cela a pu être le cas.

Ci-dessous vous trouverez la question écrite, puis la question orale que j’ai posées au Ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, sur ce sujet.

mise à jour le 29 mars 2018

Question écrite au gouvernement publiée au journal officiel le 24 octobre 2017:

M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur des cas de poses forcées de compteurs communicants « Linky ». Le compteur Linky enregistre la consommation électrique des usager-e-s toutes les 10 minutes puis les transmet à l’opérateur énergétique de l’usager-e. L’enregistrement et le stockage de ces données personnelles posent de nombreuses questions quant à leur utilisation, notamment leur diffusion à des tiers. Dans le cadre du respect de leur vie privée certain-nes citoyen-ne-s sont opposé-e-s à l’installation d’un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d’un nouveau raccordement.
D’autres usager-e-s ne souhaitent pas avoir un compteur Linky pour des raisons de santé. Alors que ces personnes font état de leur refus d’installation d’un compteur Linky auprès d’Enedis par courrier recommandé, par sommations à ne pas faire d’huissier, ou par la pose de dispositifs bloquant l’accès à leur compteur, Enedis procède à des poses forcées de compteurs Linky. Mme Ségolène Royal alors ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, avait pourtant interpellé Enedis le 21 avril 2017 en stipulant que « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques ».
Il lui demande ce qu’il compte faire pour qu’Enedis cesse la pose forcée de compteurs Linky aux usager-e-s qui y sont opposé-e-s ?

 

Réponse du 13 mars 2018

L’obligation légale de la mise en œuvre des compteurs communicants par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité entre dans le cadre des contrats de concession entre ces derniers et les collectivités locales. Ces contrats prévoient que le gestionnaire de réseau est responsable de l’entretien, du suivi et du remplacement du compteur. Les collectivités territoriales ne peuvent donc pas faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d’illégalité, comme l’ont déjà confirmé plusieurs juridictions. Le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s’engage à permettre l’accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, le gestionnaire de réseau doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible.Lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d’un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l’énergie.

Question orale sans débat publiée au journal officiel le 23/01/2018

Loïc Prud’homme

L’expérimentation des compteurs communicants Linky depuis 2009 et la généralisation de leur déploiement depuis 2013 par Enedis qui est loin de faire consensus. Ce compteur Linky enregistre la consommation électrique des usagers, puis transmet ces informations à l’opérateur énergétique. Près de 500 communes se sont opposées à l’installation de ce nouveau compteur, et nombre de citoyens ne veulent pas de ce Linky. Les raisons de ces refus sont nombreuses. Laissez-moi vous rappeler les trois principales.

Pour certains, c’est l’enregistrement et le stockage des données personnelles relatives à la consommation électrique et leurs habitudes de vie qui posent problème.

Pour d’autres personnes, il s’agit de raisons médicales liées aux ondes électromagnétiques émises par le système CPL de prise de données.

Enfin, d’autres s’opposent à ce non-sens écologique de remplacer des compteurs en état de marche ayant une durée de vie de cinquante ans par d’autres ayant une durée de vie bien plus courte.

Ce non-sens est d’autant plus flagrant que les dernières études sur les promesses de baisse de consommation individuelles montrent que celles-ci sont inopérantes.

Ces usagers ont fait état auprès d’Enedis de leur refus d’installation d’un compteur Linky via des courriers recommandés, des sommations d’huissier, ou même par la pose de dispositifs bloquant l’accès à leur compteur.

Pourtant, alors même que son prédécesseur Mme Ségolène Royal, avait stipulé dans un courrier adressé à Enedis daté du 21 avril 2017, ce n’est pas si vieux,  que « le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers ».

Enedis et ses sous-traitants ne suivent pas du tout cette directive et procèdent à des intimidations, délivrent de fausses informations aux usagers et pour finir procèdent à la pose forcée de ces compteur accompagnée parfois de violence. Les témoignages se multiplient, j’ai moi-même pu en recueillir un certain nombre.

Alors madame la Ministre, j’ai posé la question à Monsieur le Ministre Nicols Hulot, par écrit au mois d’octobre 2017 et je n’ai toujours pas de réponse à cette heure, alors je sollicite une réponse maintenant en séance :  Que comptez-vous faire pour qu’Enedis cesse enfin la pose forcée de compteur Linky aux usager-e-s qui y sont opposé-e-s ? Je vous remercie.

Elisabeth Borne, Ministre des transports, répondant pour Nicolas Hulot, Ministre de la transition écologique et solidaire

Monsieur le Député Loïc Prud’homme, vous avez interrogé Nicolas Hulot qui ne pouvait être présent et m’a chargé de vous répondre.

Vous attirez notre attention sur la pose de compteur linky et sur les 3 principales raisons pour lesquelles, selon vous, nos concitoyens de veulent pas de ce dispositif.

La première concerne les données personnelles. Je voudrai souligner que le gouvernement attache une importance très forte aux enjeux de sécurité et de confidentialité des données. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données en prévoyant notamment que la communication de ces données ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’usager.

La seconde concerne l’exposition aux ondes électromagnétiques. Le compteur linky est un équipement électrique. Afin d’étudier les enjeux de ces compteurs en terme d’ondes des campagnes de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs linky ont été réalisées par l’agence nationale des fréquences (l’ANFR) et par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique très faible liée à l’usage du courant porteur en ligne. Cela a été confirmé par une étude  de l’agence nationale de sécurité sanitaire (L’ANSES) sur la période 2016-2017. Les ondes émises par le système linky sont inférieures au plafond défini au niveau européen et français et elles sont en fait du même ordre de grandeur que les ondes émises par exemple par un téléviseur.

Enfin vous avez évoqué le fait que nos concitoyens sont préoccupés par l’empreinte environnementale. Sachez que le recyclage des anciens compteurs est confié à des entreprises spécialisées dans le traitement des déchets électroniques.

Vous nous faites également part de méthodes d’Enedis pour installer les compteurs chez les particuliers qui s’y opposent. Je voudrais souligner que le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau. S’il n’a pas pu procéder à la pose du compteur communicant suite à un refus du client, celui-ci ne pourra pas prétendre à bénéficier des avantages tarifaires et des prestations actuellement gratuite qu’il propose. Bien entendu tout recours à l’intimidation ou non-respect de la propriété privée est inacceptable et le gouvernement condamne tout comportement de cette nature. Je crois qu’il est de notre responsabilité collective de faire comprendre à nos concitoyens ces nouvelles possibilités offertes par les compteurs communicants.

Loïc Prud’homme

Madame la ministre, je vous remercie de vous faire l’écho des argumentaires maintes fois entendus du prestataire Enedis, notamment sur les formidables bénéfices ont toute la population n’aurait pas saisi les enjeux, malheureusement, plutôt fort heureusement, je pense que nos concitoyens ne sont pas complètement désinformés ni en incapacité de juger et c’est pour ça qu’ils refusent en masse la pose de ces compteurs. Donc sur les bénéfices que vous vantez sur la consommation individuelle, qu’ils aient donc la possibilité effectivement de ne pas en bénéficier et qu’ils puissent refuser ce compteur. Je vous l’ai dit dans mon argumentaire, le bénéfice économique pour les ménages est tout à fait mineur. Il était d’ailleurs prévu que dans le déploiement de ces compteurs un affichage déporté devait être installé à cet usage. Il n’a pas été déployé et par là même les dernières études montrent que ces compteurs communicants, si au départ peuvent apporter un petit bénéfice, au bout de quelques mois en terme de consommation des ménages, ce n’est pas le cas. Donc je voudrais que les concitoyens soient en mesure de refuser la pose de ce compteur et que Enedis respecte cette volonté.

 

 

 

 

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