L’État doit permettre aux départements d’accueillir dignement les mineurs isolés

M. Loïc Prud’homme rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, que les conditions d’accueil des mineurs étrangers non accompagnés sur tout le territoire ne cessent de se dégrader au mépris du respect des droits les plus fondamentaux.

En 2017, selon les chiffres d’un rapport d’information du Sénat daté de juin 2017, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les conseils départementaux s’établissait à 15 000, soit une hausse de 85 % sur un an, pour un coût total d’1,9 milliard d’euros. Dans la loi de finances pour 2018, 132 millions d’euros ont été budgétisés. Il apparaît évident que l’État ne donne pas aux départements les moyens de se conformer à la loi et les conséquences sont terribles pour les populations concernées.

Alors qu’à son arrivée sur le territoire, un jeune présumé mineur doit bénéficier, dans l’attente de l’évaluation de sa minorité, d’une mise à l’abri et d’une prise en charge administrative, les mineurs non accompagnés doivent patienter pendant des semaines, parfois des mois, avant une prise en charge de leur évaluation par l’aide sociale à l’enfance. Aucun hébergement d’urgence n’est prévu pour ces jeunes qui, du fait de leur minorité, ne peuvent avoir recours au 115. Dans l’attente ils sont condamnés à la rue et ne survivent que grâce à la générosité des associations. Du fait de l’engorgement des dispositifs d’accueil, plus de 10 000 mineurs isolés se retrouvent livrés à eux-mêmes sur notre territoire sans aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. De plus, le système de péréquation entre départements mis en place en 2013, complique encore la situation pour les principaux intéressés. À titre d’exemple, cette semaine, un jeune mineur non accompagné originaire du Bangladesh s’est retrouvé à l’accueil du conseil départemental de la Gironde, essuyant un refus de prise en charge alors qu’il avait été orienté, sur décision judiciaire du juge des enfants de l’Ariège, vers le département de la Gironde après avoir été reconnu mineur.

Cette absence de coordination entre les départements est renforcée par le manque de moyens à leur disposition et n’a pour but que de retarder la reconnaissance de la minorité du jeune non accompagné. Ces situations kafkaïennes ont des conséquences dramatiques pour ces jeunes en situation de très grande précarité. Les mineurs étrangers doivent continuer à relever de l’aide sociale à l’enfance comme n’importe quels mineurs mais celle-ci doit être dotée par l’État de moyens à la mesure de la situation. Les moyens humains, matériels et financiers doivent être débloqués pour réduire les délais d’évaluation et accroître les capacités de mise à l’abri de ces populations particulièrement vulnérables.

Il lui demande donc quelle enveloppe son ministère entend débloquer pour que l’État se conforme dans les plus brefs délais au droit.