Conflit social à l’Office National des Forêts (ONF)

Question écrite publiée au Journal Officiel le 26/12/17

M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de l’Office national des forêts (ONF). Ses personnels ont manifesté à Paris le jeudi 14 décembre 2017, répondant à un appel unitaire des syndicats représentant 85 % des agents de l’Office, tous statuts confondus. Ils protestent contre les méthodes brutales de leur direction et s’inquiètent fortement quant à l’avenir de cet établissement public industriel et commercial dérogatoire, forme obtenue lors de sa création afin de préserver le statut de fonctionnaire de ses agents. Ils redoutent une privatisation rampante de la gestion de l’ONF, tant l’objectif principal qui leur est assigné tend à satisfaire des impératifs économiques (découpe et vente de bois) au détriment de ses mission traditionnelles d’intérêt général qui déclinent : gestion du patrimoine forestier, protection de l’environnement et accueil du public. En 30 ans, la production de bois de l’ONF a bondi de 30 % tandis que ses effectifs baissaient d’un tiers. Aujourd’hui, sur les 9 000 agents forestiers, près de 3 000 sont sous contrat de droit privé, et cette proportion tend à augmenter au fil des départs non remplacés. Sur ce point, la direction semble agir à l’encontre des textes réglementaires qui régissent le fonctionnement de l’ONF et l’oblige à se conformer aux lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 11 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la fonction publique d’État. Devant cet État de fait et un dialogue social inexistant, les représentants du personnel ont démissionné en septembre des différentes institutions représentatives du personnel (IRP). Ils avaient déjà rejeté en bloc le contrat d’objectif et de performance 2016-2020, pourtant mis en œuvre sans nouvelle discussion. La perte de sens de leur métier et le manque d’écoute de la hiérarchie à des répercussions dramatiques sur les agents, dont plusieurs sont allés jusqu’au suicide. L’ONF gère 4,7 millions d’hectares de forêts publiques, soit un quart du patrimoine forestier français. La présence de ses agents, leur expertise et leur sens de l’intérêt général sont primordiaux pour les collectivités locales, la gestion de la ressource, la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Dans nombre de territoire ruraux, il est le dernier service public restant présent. Aujourd’hui en grande difficulté sociale mais aussi financière, avec un déficit de 262 millions d’euros, sa disparition serait une catastrophe. Le silence des ministères de tutelle devient assourdissant pour les personnels face à ce risque. Il lui demande de se saisir de ce dossier pour sortir l’ONF de l’impasse.

Réponse du gouvernement, publiée le 13/03/18

L’Office national des forêts (ONF) joue un rôle essentiel dans la préservation et le développement du patrimoine forestier, stratégique à maints égards et le ministre de la transition écologique et solidaire accorde la plus grande importance à son bon fonctionnement. L’action de l’ONF, sous la conduite de M. Jean-Yves Caullet, président du conseil d’administration, et de M. Christian Dubreuil, directeur général, est guidée par la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2020 signé le 7 mars 2016 par le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, le secrétaire d’État chargé du budget et la fédération nationale des communes forestières. Le ministre de la transition écologique et solidaire demeure très attentif à la situation sociale des agents de l’ONF, chargés d’une mission d’intérêt public d’importance. En lien avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, il suit les travaux de la mission d’appui à l’ONF sur la gestion des ressources humaines engagée depuis décembre dernier pour une durée de 6 mois. Le rapport qu’établiront les membres de la mission d’appui à l’issue de leurs travaux comportera en particulier des préconisations sur le rétablissement d’un dialogue social apaisé.