Assemblée nationale

Question écrite: OGM nouvelle technologie (NBT)

Par Loïc Prud'homme 07 mars 2021

Comme vous le savez, la culture des OGM n'est pas autorisés en France depuis 2008...

Sauf que de petits malins essayent de contourner la réglementation en faisant passer des vessies pour des lanternes à savoir des organisme OGM obtenus avec de "Nouvelles techniques de sélection végétale" ou "New Breeding Techniques (NBT)" ne serait pas des plantes ne relevant des OGM.

Pourtant les NBT sont bien de nouveaux OGM avec les mêmes risques que pour les OGM d'après le comité consultatif commun d'éthique de l'INRA, CIRAD et d'Ifremer sont "environnementaux, sanitaires, agricoles, économiques, sociaux et politiques". La différence avec les OGM classique, c'est que les NBT ne sont pas obtenus en incluant un ADN étranger dans la plante, mais le génome est édité en utilisant des "nouvelles techniques" comme CRISPR-Cas9 par exemple afin d'inactiver un gène, le modifier ou en insérer un nouveau.

Que dis l'Union Européenne?

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé en 2018 que ces nouveaux OGM devaient être soumis aux mêmes règles que les OGM.

Que fait la France?

Le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret et les arrêtés devant définir le statut de ces nouveaux OGM au niveau national, comme lui a pourtant demandé de le faire le Conseil d'État.

Mon action

Je suis de très près ce dossier. Membre de l'Office Parlementaire de l’Évaluation des Choix Scientifiques et Techniques, je suis rapporteur d'auditions sur ce sujet qui vont se tenir mi-mars 2021 et je serai vigilant sur la teneur et l'orientation des échanges. https://www2.assemblee-nationale.fr/15/les-delegations-comite-et-office-parlementaire/office-parlementaire-d-evaluation-des-choix-scientifiques-et-technologiques/(block)/24971

J'ai également interpelé le Gouvernement pour qu'il fasse enfin appliquer la demande du Conseil d'État en publiant le décret et les arrêtés devant définir le statut de ces nouveaux OGM.

Loïc Prud'homme est député France Insoumise de la Gironde pour les communes de Bègles, Bordeaux Sud, Talence et Villenave-d'Ornon. Résolument engagé en faveur de la règle verte et de la transition écologique de notre société il siège à l'Assemblée nationale au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Retrouvez sur ce site internet son travail dans l'hémicycle et en circonscription en faveur des services publics, de l'emploi local, de la justice sociale et de la transition écologique.

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