Airbnb et l’incitation à la fraude fiscale

Question écrite au ministère de l’action et des comptes publics

M. Loïc Prud’homme appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le comportement vis-à-vis de la fiscalité d’une plateforme de location de logements en ligne. Depuis le début du mois d’août 2017, l’opinion publique est au fait de ses stratégies « d’optimisation fiscale » ; la société n’a payé que 92,944 euros d’impôts en France en 2016 sur ses bénéfices. Cette société ne se contente pas d’user de contournements pour éviter de participer aux dépenses de l’État via l’impôt. Elle organise la fraude fiscale des loueurs de biens en proposant de leur verser les montants des locations sur des cartes de crédits Mastercard émises depuis Gibraltar. Ces cartes ne sont pas traçables par l’administration fiscale française et l’argent qui s’y trouve échappe aux impôts. La fraude fiscale est un vol et l’article 1741 du code général des impôts prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour les auteurs ou complices de cette infraction lorsqu’il y a souscription d’un compte ou d’un contrat auprès d’organismes établis à l’étranger dans le but d’échapper à l’impôt. Il lui demande quelles mesures va-t-elle prendre sans délai pour faire cesser ces fraudes fiscales massives et ce qu’elle va faire pour recouvrer les sommes non-perçues par l’État.

Réponse du ministère

Le Gouvernement est fortement mobilisé dans la lutte contre la fraude fiscale mais aussi contre l’optimisation fiscale agressive de certains grands groupes internationaux, notamment dans le secteur numérique. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été adoptés afin de mieux contrôler les activités réalisées par l’intermédiaire de plateformes : l’article 242 bis du code général des impôts (CGI) oblige les plateformes, depuis le 1er juillet 2016, à informer les personnes réalisant des transactions commerciales par leur intermédiaire sur leurs obligations fiscales et sociales ; l’article 1649 quater A bis du CGI impose aux plateformes de déclarer à l’administration fiscale les revenus versés à leurs utilisateurs à compter de 2019. Ces deux obligations seront refondues dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, qui sera prochainement débattu par le Parlement, afin d’assurer : une meilleure intelligibilité de la loi, s’agissant notamment de la définition des plateformes concernées ; une meilleure effectivité de l’obligation déclarative, son non-respect n’étant sanctionné par aucune pénalité en l’état actuel du droit ; une meilleure exploitabilité des données collectées par l’administration, notamment pour identifier de manière optimale les utilisateurs concernés et améliorer ainsi les capacités de détection de la fraude. De plus, l’article 45 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2017, prévoit pour les plateformes qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation pour la location d’un hébergement en France, à compter de 2019, d’une part l’obligation de collecter la taxe de séjour, d’autre part l’interdiction de procéder à un paiement au profit d’un loueur par l’intermédiaire d’une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique dit « carte prépayée ». Par ailleurs, en ce qui concerne la fiscalisation des activités numériques, la publicité croissante autour des pratiques d’optimisation de certaines entreprises multinationales a mis en évidence l’inadaptation du cadre actuel des règles fiscales au modèle économique de ces entreprises. La France s’est mobilisée sur cette question, tant au G20 qu’au sein de l’Union européenne. Son action a ainsi conduit la Commission à proposer, le 21 mars dernier, un paquet relatif à la fiscalité du numérique. Ce paquet contient deux propositions : une solution à long terme visant à imposer les bénéfices dans les États dans lesquels l’entreprise a une présence numérique significative et une solution intermédiaire de court terme prenant la forme d’une taxe ciblée sur le chiffre d’affaires engendrés par certaines activités purement numériques. Dans l’attente, à droit constant, la mise en place de schémas fiscaux agressifs par les groupes internationaux est combattue par l’administration fiscale dans le cadre des contrôles qu’elle opère. Son action est concentrée sur la correcte localisation et donc la juste prise en compte, dans l’assiette de l’impôt, de l’activité réellement exercée en France.