Accueil des réfugiés : jusqu’à quand l’État sera t-il hors-la-loi ?

Question écrite posée à Gérard Collomb, restée sans réponse

M. Loïc Prud’homme interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur de graves manquements à la loi et au respect des accords internationaux dans le traitement des personnes en demande d’asile ou de titre de séjour. Les écarts au droit commencent dès la présentation au guichet unique en préfecture. Les temps d’attente pour obtenir le récépissé excèdent dans la majorité des cas les 10 jours maximums prévus par la loi. Dans l’attente, les personnes restent sans ressource ni hébergement. Elles rejoignent la centaine de familles qui dorment aujourd’hui dans les rues de Bordeaux, cette situation est connue des services de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles stipule que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». L’État est donc hors-la-loi et les conséquences en sont dramatiques. À Bordeaux, mais aussi Paris ou Calais, consigne est donnée aux forces de l’ordre de détruire les campements de fortune pour éviter toute reformation : tentes lacérées, affaires personnelles jetées, dans la plupart des cas sans aucune solution de relogement. L’État encore une fois, est hors-la-loi. Les centres de rétention administrative, qui ne retiennent rien d’autre que des innocents sont la véritable honte de la République. Des familles entières sont retenues au-delà de la limite légale des 45 jours, bien souvent réduites aux grèves de la faim pour faire valoir leurs droits. Alors que de récentes circulaires, et une loi votée la semaine du 4 décembre 2017 dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, durcissent les expulsions, encore une fois la conformité au droit le plus fondamental est mise en doute. Quel droit au recours, reconnu dans toutes les jurisprudences internationales, pour les demandeurs d’asile déboutés et qui selon la circulaire en date du 12 décembre 2017, feront l’objet immédiat d’une obligation de quitter le territoire français ? Alors que le Gouvernement auquel il appartient ouvre une ère de régression sans précédent en matière de protection et d’accueil des réfugiés, il lui demande quelles mesures il entend prendre sans délai pour que l’État se conforme à la loi.